Budget régional : la "nouvelle région" reste sur les mêmes bases

mardi 31 janvier 2017
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Le Budget régional 2017 est en nette augmentation, passant de 1,3 à 1,6Mds d’€. Cette augmentation est due en grande partie au transfert des moyens liés à l’exercice d’une nouvelle compétence, l’organisation du transport inter-urbain et du transport scolaire à partir de la prochaine rentrée (+180M€). La Région augmente également de 20M€ sa contribution au plan d’accompagnement vers l’emploi et de 35M€ le soutien au développement économique.

Cela étant, les grandes orientations fixées lors de la nouvelle mandature restent inchangées ; tout comme reste inchangée une analyse de la situation économique qui ne remet nullement en cause le cadre austéritaire de la politique nationale dont l’impact négatif sur les budgets des collectivités est pourtant incontestable.

Vous trouverez ci-dessous l’intervention de la FSU au plénier du CESER. Elle dénonce pour conclure la situation délétère à Pôle Emploi dont les agents sont soumis à un nième plan de réorganisation.


Intervention de Jean-Marc CLERY - FSU

La présentation du Budget étant un exercice de mise en lumière d’une politique, l’avis général du CESER a eu raison de marquer le volontarisme dont fait preuve la Région dans l’élargissement de ses compétences comme en matière d’investissement.

Mais pour que le trait soit fidèle, il ne faut pas oublier de porter les ombres au tableau. Or, tout comme la Région, le CESER les gomme singulièrement, à l’exemple de la chute de près d’un tiers cette année de la part des dotations d’État dans le budget régional que l’avis qualifie pudiquement de « contexte exigeant » tandis qu’il souligne de manière appuyée la poursuite de « l’effort » de réduction des dépenses de fonctionnement sans en discuter les effets.

On reste également dubitatif devant les indicateurs que la Région retient pour diagnostiquer le retour à la santé de l’économie du pays, à l’exemple de l’annonce du recul du chômage. Certes pour 2016 ce sont 135 000 chômeurs de moins en catégorie A ; mais on occulte la hausse sur la même période des inscrits en catégories B et C (+150 000) regroupant les personnes sous contrats précaires, cela sur fond de diminution de l’indemnisation. De même, pour le retour de la croissance, bien modeste (+1,2 % seulement) et qui ne fera pas oublier, par exemple, que depuis 2010 plus de 170 000 emplois industriels ont été détruits dans le pays.

Quant au « moral » des patrons, avec près de 110Mds d’€ d’aides d’État cumulées sur ce quinquennat (CICE, Pacte de responsabilité, etc.), on ne doute pas qu’il soit meilleur, mais on a toujours du mal à en voir l’effet sur l’emploi, les salaires, et l’investissement. Le CESER aurait donc pu faire preuve d’un peu plus de sens critique à propos de la lecture que la Région fait de la conjoncture économique et sociale.

Le maintien d’un fort niveau d’investissement par la Région est en tout cas à souligner, d’autant que le Schema Directeur Immobilier des lycées (SDI) figure cette fois en bonne place. La FSU apprécie l’augmentation significative des budgets et attend maintenant des effets visibles sur le terrain ; surtout elle attend de voir si cet effort sera soutenu tout au long de la mandature. De nombreux lycées attendent des informations plus précises de la part de la Région et demandent à être reçus avec le soutien de la FSU.

S’agissant de l’accueil des nouveaux lycéens, le CESER a eu raison de demander un bilan des restructurations en cours et de la réalité des capacités d’accueil des lycées publics. Sur le bassin rennais on atteindra un nouveau pallier critique dès la rentrée 2019 avec des fortes hausses jusqu’en 2023. Jouer la montre en matière de constructions c’est, de fait, renforcer le réseau des lycées privés, comme le fait depuis des années le département du Morbihan pour les collèges.

A ce propos, la Région a annoncé l’augmentation de ses dotations à l’enseignement catholique, en fonctionnement et en équipements, cela alors même que pour les nouveaux BTS les lycées privés pourront ne pas participer à l’effort pour l’accueil des bacheliers Pro dans les classes. La FSU n’est pas d’accord ; et elle rappelle au passage que, tout comme pour la limitation de vitesse sur la route, les seuils fixés par la loi sont des maxima que rien n’oblige à atteindre. Si la Région le fait c’est qu’elle choisit le soutien au réseau privé, tout simplement ; parler de « traitement à parité » en ce cas ne veut rien dire.

S’agissant des équipements informatiques, la FSU se reconnaît bien dans l’avis du CESER. Par contre il est trop timide s’agissant de la maintenance de Niveau 1. On constate que la mise en place des postes de maintenance informatique par redéploiement d’agents TOS à effectifs constants crée des tensions pour l’exercice des autres missions d’entretien car la charge de travail des agents s’accroît d’autant.
La FSU pense que ce premier niveau d’intervention, essentiel, ne sera pas longtemps tenable en l’état ; et elle ne veut pas qu’à terme on aille vers une externalisation de certaines tâches faute de s’être donné les moyens de les réaliser.

La Région voudrait intervenir davantage dans le fonctionnement des lycées, notamment au travers de contrats tripartites. Le CESER ne s’est pas prononcé à ce sujet. La FSU pour sa part n’y est pas favorable, car l’organisation pédagogique relève de la politique nationale déclinée par les établissements dans le cadre de leur autonomie. La Région a néanmoins un rôle important à jouer dans l’organisation des lycées au travers des orientations qu’elle donne à la Carte des formations. Et il ne tient qu’à elle d’accroître cet engagement, par exemple en renforçant la diversité des formations dans les lycées agricoles et dans les LP publics, ou encore en étendant aux lycéens professionnels certaines mesures en faveur des apprentis.

S’agissant du dispositif pour l’acquisition des Manuels scolaires, la Région assure que l’on est en phase d’amélioration. On aimerait vraiment qu’il en soit ainsi, car si les objectifs sont les bons, la manière de faire l’an passé ne l’a pas été, et les chiffres communiqués concernant les élèves boursiers n’ayant pas reçu d’aide directe à cette rentré sont préoccupants. La FSU continue à dire qu’on aurait dû passer directement à la dotation aux établissements avec des moyens pour assurer l’organisation localement afin que le service rendu aux familles soit effectivement le même dans tous les établissements.

Si le programme 311 consacré à l’Enseignement Supérieur et la Recherche (ESR) fait une rapide mention de l’évolution des effectifs étudiants, l’avis reste sur ce point singulièrement discret. Pourtant le premier cycle du supérieur en Bretagne est aujourd’hui atteint par l’onde de choc de la croissance des effectifs lycéens, et celle-ci va se poursuivre. Croissance majeure des effectifs et arrivée de nouveaux publics, faiblesse des taux d’encadrement avec un manque chronique de postes titulaires : tous les ingrédients sont réunis pour une massification chaotique du supérieur source d’échecs et de frustrations pour la jeunesse. Au-delà du soutien à la recherche et des programmes d’excellence, il y a là un enjeu majeur pour la politique régionale qu’il ne faut pas sous-estimer. De ce point de vue la FSU regrette que le projet évoqué un temps d’une Grande Conférence régionale des formations du supérieur n’ait pas vu le jour.

Quelques mots pour finir sur la politique régionale de l’orientation et de l’accompagnement vers l’emploi. La FSU ne va pas s’étendre car elle s’exprime régulièrement sur les nombreux points de désaccords qu’elle a avec la Région au sujet du SPRO, de la coordination des Plateformes de suivi du décrochage (PSAD), ou encore sur l’idée de « continuum de la formation initiale jusque l’accompagnement vers l’emploi » qui sont déclinés à l’envi dans les programmes de la Mission 3.

S’agissant de la mise en œuvre du Plan breton de mobilisation pour l’emploi, la FSU a déjà eu l’occasion d’alerter sur la situation à Pôle Emploi et le décalage croissant entre les ambitions affichées et la réalité des conditions d’exercice pour les personnels en charge de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Après de multiples réorganisations, le Plan stratégique 2020 de Pôle Emploi entend imposer aujourd’hui un changement de métier à près de la moitié de ses conseillers-indemnisation (en Bretagne ils devraient passer de 435 agents à 261).

Conséquence de la digitalisation à marche forcée du calcul des droits - et aussi désormais du placement avec la mise en place de plateformes de Big data - les métiers de l’indemnisation sont déclarés « en décroissance », sans même que Pôle Emploi ait tiré le moindre bilan de l’impact sur les demandeurs d’emploi du Nouveau parcours du demandeur d’emploi (NPDE), récemment mis en œuvre, et qu’il conviendrait d’appeler plutôt nouveau parcours du combattant pour les chômeurs !

Pour la FSU la diminution drastique du nombre des collègues en charge de l’indemnisation et les modifications à venir des postes des conseillers-placement n’amélioreront en rien la qualité de l’accompagnement, au contraire, spécialement pour les publics les plus fragiles.
A terme, ce sera encore plus de dématérialisation, et l’externalisation de ces services se profile. Ces inquiétudes qui sont au cœur des préoccupations de nos collègues motivent l’appel du SNU-FSU avec la CGT, FO, et Solidaires, à une grève nationale le 6 mars prochain.


Documents joints

Budget 2017 - Intervention FSU

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