Culture : le CESER a examiné le projet de convention de délégation de compétences Etat-région Bretagne

mardi 20 octobre 2015
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Demandé par la région Bretagne, ce transfert de compétence ne passe pas auprès des personnels des DRAC - d’autant qu’il a été mené sans concertation ni information. Après les votes unanimes "contre" des organisation syndicales au CTM et au CT de la DRAC Bretagne, l’opposition manifestée lors du plénier du CESER a atteint des niveaux assez rares pour cette instance : 19 voix contre (CGT, FSU, FO, Solidaires), et 30 abstentions (dont celles de la CFDT).

Ci-dessous l’intervention de Jean-Marc Cléry pour la FSU.

Intervention de Jean-Marc CLERY

"En matière de culture, nul ne conteste l’intérêt qu’il y a à mieux coordonner sur le terrain les interventions des différents acteurs, dont celles de l’Etat. La Bretagne a justement expérimenté depuis plusieurs mois une concertation plus étroite avec l’Etat en matière de politique culturelle.

Mais avec la délégation de compétences qui permet le transfert de responsabilités des services déconcentrés du ministère de la culture en région (DRAC) vers les régions qui en font la demande, on signe la fin des relations et des équilibres particulièrement complexes et fragiles qui se sont instaurés entre l’Etat et les collectivités territoriales dans leur intervention complémentaire pour le développement de la culture et le soutien à la création.

On entre alors dans une tout autre dimension - pour le champ culturel, et peut-être même pour l’ensemble des champs ministériels. La Bretagne va donc servir d’exemple au niveau national. Mais cet exemple est-il vraiment le bon ?

Les DRAC sont en première ligne de ce mouvement. Chargés de la mise en œuvre au niveau régional des priorités définies au niveau national, les personnels de ces services ne se limitent pas au contrôle scientifique et technique des opérateurs et des collectivités locales. Ils interviennent également au niveau des phases d’étude, de recherche, de conseil, ou encore d’accompagnement et de prescription auprès des différents acteurs culturels. Ils agissent enfin au niveau de l’animation et de mise en œuvre des projets culturels. Leur rôle est précieux.

Quels seront les moyens engagés par la Région Bretagne pour assumer désormais ses nouvelles responsabilités dans trois missions structurantes jusqu’ici pour la DRAC ? Et avec quels statuts pour les personnels qui seront en charge de suivre ces dossiers ? Comment seront abordés ces changements importants dans la phase transitoire qui s’ouvrira après la signature de la convention ?

Ce qui retient l’attention et alerte la FSU c’est en premier lieu l’affichage récurrent dans le texte de la convention de l’objectif de « rationalisation » qui traduit une fois de plus la volonté de désengagement social et financier de la part de l’Etat. Issu du train de lois qui ont porté la réforme territoriale, ce transfert en application de la loi MAPTAM, apparait comme un acte de décentralisation accordé isolément et presque subrepticement ; et surtout il apparaît plus comme un abandon de la part l’Etat que comme une conquête de la part de la Région.

Attachée à l’unité et à la cohérence du service public de l’Etat sur l’ensemble du territoire, la FSU ne peut pas être favorable à cette décentralisation non assumée et qui pourrait ouvrir la voie à l’exercice de missions à géométrie variable selon les régions, les départements, ou encore les métropoles, agglomérations, ou intercommunalités.

Au-delà de ces questions de fond, la FSU dénonce le processus de mise en œuvre de cette délégation, marqué par l’absence de débat avec les personnels concernés par ce transfert, que ce soit au niveau de la DRAC Bretagne ou de leurs représentants siégeant au Comité technique ministériel du Ministère de la culture. En dépit de leurs nombreuses demandes, ils n’ont jamais pu avoir un échange de qualité avec le ministère autour des objectifs de ce projet ou de l’intérêt à agir de la part de la Région Bretagne.

La demande d’entendre un représentant de l’exécutif régional de Bretagne à la séance du Comité technique ministériel du 28 septembre dernier n’a pas été entendue, alors même que ce point mis à l’ordre du jour du CTM du 17 septembre avait été reporté au 28 à la demande des organisations syndicales en raison du vote unanime "contre" des représentants des personnels au Comité technique de la DRAC Bretagne. Au vu de cette absence de dialogue, les représentants des personnels au CTM du 28 septembre ont émis à leur tour un vote unanime contre le projet de délégation.

Le ministère a d’ores et déjà annoncé une nouvelle convocation des instances, locales et nationales, pour le 13 octobre prochain afin de rendre possible avant la fin octobre la signature de la convention de délégation ainsi que le décret afférent.
Compte tenu des inquiétudes et des problèmes que nous avons soulignés, et surtout compte-tenu du peu de cas qui est fait aujourd’hui de l’avis des représentants des personnels, la FSU se prononcera aussi par un vote contre l’avis proposé sur cette convention. "


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