Dispositif régional de mise en œuvre de la gratuité des manuels scolaires

Intervention de Robert Le Fanic (FSU)
mercredi 23 juin 2004
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Le programme 1 032 portant sur le « dispositif régional de mise en œuvre de la gratuité des manuels scolaires », et sa traduction concrète dans la DM 1, énoncent les propositions de la région en discriminant ce que serait une réelle gratuité des supports pédagogiques divers, et, ce que sera une « contribution » de la collectivité au coût d’acquisition de ces supports.

Cette différenciation nous paraît importante puisque la réalisation des conditions d’une réelle gratuité suppose un investissement régional d’une autre ampleur que celui proposé en 2004.

La F.S.U. tient à dire sa satisfaction sur le principe de l’ouverture de cette première démarche, même si elle considère que la gratuité ressort d’abord d’une responsabilité de l’Etat. Si les conventionnements permettent au nom de la subsidiarité, de confier la mise en œuvre à un autre niveau territorial, ce doit être à la condition du transfert des moyens budgétaires correspondants. Faute d’avoir retenu ce principe, nous voyons, aujourd’hui, se multiplier les situations d’inégalité d’une région à l’autre, il suffit de se référer aux documents fournis pour le mesurer.

Le constat de la poursuite d’études, que ce soit en enseignement général ou dans des dispositifs de formation professionnelle et technologique, au-delà de la scolarité obligatoire actuelle à 16 ans, légitime pour la F.S.U. l’extension claire du principe de gratuité jusqu’à 18 ans.

La gratuité est bien un principe constitutionnel. Il serait contre-productif de vouloir l’affaiblir. L’article 141.1 du Code de l’Education reprenant le Préambule de la constitution de 1946, repris dans la constitution du 4 octobre 1958, stipule « l’organisation de l’enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat ». L’article 132-2 du Code de l’Education dispose que l’enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics et la circulaire du 30 mars 2001 précise « qu’aucune contribution ne peut être demandée aux familles pour le financement des dépenses de fonctionnement administratif et pédagogiques relatives aux activités d’enseignement obligatoires des élèves ». Qui pourrait prétendre que les manuels scolaires ne sont pas destinés au fonctionnement pédagogique. C’est ensuite que le principe est faussé. Le législateur mesurant le coût de la gratuité a indiqué que « pourrait être laissé à la charge des familles les fournitures donnant lieu à une appropriation personnelle de l’élève (papeterie - matériel d’écriture...). C’est une belle idée de penser à l’appropriation individuelle des livres, y compris scolaires, notamment pour les milieux les plus modestes. Mais cette idée est-elle compatible avec le fait que chacun se penche dans le même temps sur les conditions de la revente sans perte, de cet objet « approprié » ?

Après avoir dit notre accord à la mise en œuvre du processus de recherche de la gratuité pour les familles, sur tous les supports pédagogiques et sur tout ce qui fonde une pratique pédagogique de son temps, des livres aux équipements des élèves de L.P., ouverte sur le monde et ses diverses richesses culturelles, depuis le théâtre, aux musées, nous disons notre désaccord sur certaines des conclusions énoncées :
- la manière la plus efficace de concrétiser la mise en œuvre de ce principe de gratuité est l’attribution d’une dotation aux établissements, en intégrant la charge de travail supplémentaire dans la dotation en personnels aux établissements. C’est ce principe que suivent déjà plusieurs régions françaises et que s’apprêtent à suivre nos voisins des Pays de Loire, semble-t-il.
- La gratuité a un objet précis. Personne ne peut prétendre qu’elle règle à elle seule la question de la démocratisation de l’accès aux savoirs. Mais si ce n’est pas une condition suffisante, elle est nécessaire. C’est bien pour cela qu’il serait illusoire de ramener toutes les questions concernant la jeunesse à la question qui nous est posée. La participation financière des familles n’est pas la condition préalable à la responsabilisation de celles-ci. La scolarisation d’un adolescent a un coût pour les familles, au-delà de la question des livres : vêtements, logement pour les stagiaires, transports, parfois accès à une cantine à un tarif raisonnable pour un élève en formation professionnelle ... Satisfaire la gratuité sur les supports pédagogiques laisse ouverte la réflexion sur ces autres champs.

Le projet d’avis présenté par le rapporteur laisse au marché, certes de l’occasion, la fonction d’atteindre la gratuité, nous pensons, au contraire, que c’est au service public de l’assurer. La proposition de transférer vers la politique régionale de la jeunesse, qui a un autre objet, ce qui doit relever des missions du service public d’éducation ne peut avoi


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