Intervention de Claudine LEMASSON – FSU –

Il y a trois mois, lors d’une précédente session du CESR, la FSU avait déjà indiqué que si la Région souhaitait, par un nouveau dispositif de formation continue, s’émanciper des contraintes libérales du marché, elle trouverait la FSU à ses côtés. Malheureusement ce qui nous est proposé entretient la confusion entre « service public » et « service d’intérêt économique général ».En effet, la conception de l’Union européenne de service d’intérêt général n’est pas conforme à la notion de service public. Au contraire, son fondement principal réside dans le transfert à des opérateurs privés des missions de service public. C’est bien, pourtant, dans ce cadre réglementaire que sera défini le futur service public régional de formation.
- la FSU milite pour un service public national de formation continue, d’éducation permanente, qui peut être décentralisé dans sa mise en œuvre, mais soumis à un cadrage national.

- la FSU s’oppose à la « stratégie de Lisbonne », elle combat la directive européenne des services qui est un puissant levier de libéralisation, d’externalisation et donc de privatisation des services publics, de limitation de leur portée redistributive.
- la proposition de faire de ce nouveau dispositif un complément du recours aux marchés publics en le centrant principalement sur les domaines les plus proches de la formation initiale se cale sur le principe « le plus rentable au marché, le moins rentable au service public ». Par ailleurs, si ce service se borne aux dispositifs proches de la formation initiale, il créé des conditions qui rendent possible des facteurs de concurrence avec celle-ci.

- en privilégiant le niveau V, on est loin de l’objectif d’élévation du niveau de qualification pour tous inscrit dans la SREF.
- concernant les obligations de service public, dans son acception française il y a la notion de gratuité, d’égalité d’accès, dans la perspective « service d’intérêt général », on ne parle plus que d’ « accessibilité tarifaire » : il ne s’agit pas que d’une nuance.

- la FSU considère que les premiers pas vers la construction d’un réel service public appelleraient une volonté politique régionale de s’appuyer principalement et de faire jouer un rôle moteur aux organismes de formation du secteur public : Afpa, Greta, Universités …Or dans le document qui nous est présenté, les opérateurs privés sont traités à stricte égalité avec les opérateurs publics.

La FSU a bien conscience que les choix gouvernementaux et les contraintes légales s’imposent à la Région. La FSU comprend la volonté de mieux encadrer les différents opérateurs mais elle ne peut souscrire à ce brouillard idéologique qui fait baptiser « service public » ce qui n’en est pas un.