Partie de l’avis adopté par le CESER portant sur les lycées.
Séance plénière du lundi 3 décembre 2012

 

 

MISSION IV – POUR UNE EDUCATION DE QUALITE, OUVERTE SUR LA RECHERCHE ET SUR LE MONDE

 

Concernant les lycées publics, ce projet d’orientations budgétaires insiste sur la nécessité de faire face à la croissance démographique en particulier en Ille-et-Vilaine et sur le bassin rennais. La première réponse consiste à adapter ou étendre les sites actuels des lycées ayant un potentiel d’accueil supplémentaire : sont concernés les lycées de Bain de Bretagne, de Montfort-sur-Meu et, surtout, le lycée agricole du Rheu. Pour autant ces mesures ne permettent pas d’absorber la totalité des flux entrants : la construction d’un nouveau lycée s’impose donc. Des études sont en cours pour définir la localisation de ce futur lycée, elles sont conjointes au Rectorat et à la Région. Des concertations seront ensuite engagées avec les collectivités locales. Le CESER considère qu’il serait pertinent d’associer les représentants des parents d’élèves et des personnels de l’Éducation nationale à ces concertations.

Au-delà du bassin rennais, la construction d’un nouveau lycée à Ploërmel est envisagée. Commentant ces choix, le projet d’orientations budgétaires fait alors la remarque suivante : « après avoir pris en 2011, la décision de construire un nouveau lycée maritime à Saint-Malo, la mise en œuvre du PPI 2010 – 2014 est par conséquent substantiellement bouleversée par ces nouveaux investissements ». Le CESER souhaiterait plus de précisions et comprendre, en particulier, quels autres investissements seront négativement affectés ?
La croissance démographique de notre région est une tendance de long terme qui ne concerne pas que le bassin rennais ; le CESER considère donc que la réponse en termes de capacité d’accueil des lycées ne peut se faire au « coup par coup », mais doit être anticipée par une programmation. Conscient qu’une telle programmation suppose l’accord du Ministère de l’Éducation nationale, le CESER propose que le Conseil régional en fasse un point fort de sa négociation avec l’État dans le cadre des prochaines contractualisations.

En étudiant les perspectives pluriannuelles des finances régionales présentées dans ces orientations budgétaires, le CESER s’interroge sur le traitement différencié des différents projets d’avenir. Si les projets LGV, BGV, Très Haut Débit et acquisitions de TER sont présentés dans une perspective longue avec des évaluations des montants d’investissements ayant comme horizon au moins 2018, tel n’est pas le cas pour les lycées. Dans le paragraphe « répondre à l’essor démographique et aux aspirations des habitants », l’expression « ajustement des capacités d’accueil » est bien présente, mais pas celle de « construction de lycées ». Le seul montant d’investissement évoqué concerne la période 2012 – 2014 pour les travaux du lycée maritime de Saint-Malo. Comme le Conseil régional envisage, d’autre part, une baisse significative de ses dépenses d’investissement à partir de 2016, le CESER s’interroge si telle ne serait pas là, la raison d’une hésitation à anticiper, pour les prochaines décennies, de forts investissements dans la construction de nouveaux lycées.

Le CESER comprend que la structure du PPI doit connaître des ajustements liés aux nouvelles formations et aux évolutions réglementaires. Le CESER acte l’intégration au PPI d’un programme d’investissements photovoltaïques ; il souhaiterait être destinataire du diagnostic des toitures avec l’analyse de leur potentiel en installations photovoltaïques.

Agir pour assurer la maintenance des matériels numériques est une demande récurrente du CESER, l’expérimentation lancée dès l’année 2012 dans quatre territoires va dans ce sens. Le CESER aimerait savoir si un bilan d’étape de cette expérimentation est disponible.
En ce qui concerne les projets éducatifs, le fonctionnement des lycées publics et des établissements privés, la présentation des seules orientations ne permet pas de rentrer dans le détail des programmes, ni bien sûr de leurs évolutions budgétaires qui permettront d’apprécier les réelles priorités.

Les dispositions relatives aux projets éducatifs et au fonctionnement des lycées publics n’appellent pas de commentaire particulier.

Concernant le fonctionnement des établissements privés, qui doit légalement respecter l’égalité de traitement des élèves des deux réseaux, le CESER rappelle une nouvelle fois sa demande de mise en place d’un indicateur de « coût unitaire par élève » (à périmètre identique pour les deux réseaux), pour permettre les comparaisons entre les programmes 441 (lycées publics) et 442 (établissements privés).

 

Intervention de Jean Luc LE GUELLEC – FSU –

 

En étudiant les perspectives des finances régionales, la première question porte sur l’objectif de croissance retenu : le conseil régional est-il tenu de s’aligner sur la prévision gouvernementale de 0,8% pour 2013 sachant que cette anticipation n’est pas crédible ? Aucun institut économique privé ou public n’envisage un tel niveau et c’est une certitude que le choix fait de l’austérité aura des effets récessifs. Ce serait déjà une bonne surprise si nous évitions, en 2013, une croissance négative.

Face à la diminution des dotations de l’Etat, autre conséquence du choix de l’austérité, la FSU considère que la Région aurait une légitimité à s’opposer à ce choix plutôt que de l’acter comme une nécessité.
Le choix du désendettement opéré entre 2005 et 2012 fut un bon choix qui donne, aujourd’hui, à la Région des capacités d’intervention stratégiques. Pour autant, la perspective à plus long terme de recourir à l’émission obligataire interroge. La désintermédiation fut une des dimensions de la libéralisation financière qui a conduit à la catastrophe : ce serait une bien curieuse leçon tirée de la crise que d’envisager de se soumettre directement aux marchés financiers et aux agences de notation.

Au-delà de ces appréciations générales, la FSU est particulièrement attentive aux réponses qui seront apportées à l’essor démographique en termes de capacités d’accueil et de construction de lycées. De ce point de vue, elle partage sans réserve le projet d’avis du CESER sur cette question.

Sur le long terme, le projet est de faire baisser le financement des investissements à partir de 2016 pour qu’en 2018 il se situe légèrement au-dessus de son niveau actuel ; cette perspective semble peu compatible avec l’intégration, dans ce projet, de construction de nouveaux lycées publics. Pour la FSU, il y a un impératif : s’engager dans la programmation ou la planification pluriannuelle de construction de lycées publics en Bretagne. Il ne s’agit pas de déterminer, dès aujourd’hui, la localisation précise de chacun de ces lycées, mais d’anticiper les investissements nécessaires. Les réponses au « coup par coup » ne sont pas la hauteur des responsabilités que doivent assumer la Région et l’Etat, « Et l’Etat » puisque, bien entendu, il faudra l’accord du ministère de l’Education nationale pour une telle programmation. On nous dit, du gouvernement à la Région, que la jeunesse est la priorité des priorités, le traitement de ce dossier permettra d’en juger !
A court terme, l’expression « bouleversement substantiel » du PPI 2010 – 2014 lié à la construction du lycée maritime de Saint Malo génère de notre part interrogations et inquiétudes. La FSU attend donc la réponse donnée par la Région au questionnement du CESER sur ce « bouleversement ».

Sur l’ensemble du dossier « lycées », la FSU sera prochainement reçue par le conseil régional. Ce sera l’occasion, pour elle, de préciser, plus en détails, ses attentes tant sur le long terme que sur le court terme.

 

INTERVENTION de M. Denis CHEVALLIER

 

(Bureaux départementaux des fédérations des conseils de parents
d’élèves des écoles publiques et l’Union régionale des parents d’élèves
de l’enseignement public)

J’interviens ici au titre des Parents d’Elèves de l’enseignement public, sur les orientations
pour le budget 2013 et plus particulièrement sur la mission IV.

Nous sommes inquiets au regard de deux orientations, la première concernant l’évolution du
foncier bâti des lycées publics, l’autre l’accès à la gratuité partielle aux manuels scolaires.
Pour le foncier bâti et son évolution, comme nous le craignions en début d’année, il semble
que les moyens soient attribués en priorité aux travaux d’amélioration alors que les besoins en
nouveaux établissements sont criants. Depuis de nombreuses années le phénomène démographique prend de l’ampleur dans certains bassins, notamment celui de Rennes. De
nouveau à la rentrée prochaine de nombreux élèves seront ainsi contraints d’opter pour un
lycée hors secteur.

Avec la commission Formation, nous constatons que le seul investissement évoqué pour l’Ille
et Vilaine est celui du lycée maritime de saint Malo et que l’accent est mis sur « l’optimisation de sites actuels », déjà bien remplis.
Alors que l’on sait que la mise à disposition d’un établissement relève d’un long processus
décisionnel, technique et réalisationnel, avec une échéance à 4 ou 5 ans, nous ne pouvons que
nous inquiéter de ces orientations.

Il est primordial que les orientations de la politique régionale s’appuient sur des axes forts,
mais notre jeunesse ne mérite-t-elle pas des ambitions à la hauteur des projets de LGV, BGV
et très haut débit ?

Concernant les orientations en faveur de l’égalité des chances et particulièrement sur l’aide à
l’acquisition des manuels scolaires, celles-ci ne semblent pas beaucoup dévier de la politique
précédente à laquelle nous sommes opposés. Je ne reviendrai pas ici sur les multiples raisons
en défaveur des chèques livres. Nous sommes délibérément pour la dotation directe aux
établissements, seule garante d’une vraie gratuité.

Si nous constatons bien quelques timides avancées, avec par exemple la mise en place d’une
expérimentation de dotation auprès de 14 établissements volontaires en 2013, nous regrettons
encore une fois la lenteur des processus décisionnels en la matière.

Est-ce si compliqué d’y parvenir ? Nos voisins des Pays de Loire appliquent cette dotation
directe aux établissements depuis des années à la satisfaction de tous. Nous aimerions
d’ailleurs qu’un travail comparatif, particulièrement en termes de coûts, soit mené sur ce
point.