Intervention de Claudine LEMASSON -FSU-
La FSU s’interroge sur l’objectif d’une session extraordinaire du Conseil Régional alors que le projet de loi est bouclé, même si les parlementaires peuvent encore l’amender. Ce qui est connu aujourd’hui de la future loi est inquiétant. Des compétences qui aujourd’hui relèvent d’une collectivité (la région par exemple) pourraient être déléguées à un autre (département ou future communauté métropolitaine) dans le cadre d’une contractualisation. Ce serait une « décentralisation à la carte » où le contrat remplace la loi au nom de « l’adaptation aux territoires » . Une telle réforme institutionnelle risque de conduire à un éclatement et un affaiblissement des politiques publiques et de la structure des territoires, préjudiciable au citoyen et à la démocratie.
Ce projet de décentralisation ne répond pas à la question des inégalités croissantes entre territoires (organisation de la péréquation, choix de l’autonomie fiscale). Le remodelage territorial prévu (métropoles et communautés métropolitaines), intercommunalités ou fusion de communes souhaitée, fait craindre le risque de l’abandon de certains territoires. Dans les relations état- collectivités, est proposé notamment un droit à l’expérimentation, un allègement des normes, et une évolution des compétences, des régions, des départements, des métropoles.
La FSU regrette que l’essentiel de la concertation est été réservée essentiellement aux représentants de l’AMF, de l’ADF et de l’AR. Certes le CESER a été 2 fois consulté, mais la FSU aurait souhaité que, face à ce projet de décentralisation à la carte, soit organisé une concertation beaucoup plus élargie et plus approfondie avec les usagers et les organisations syndicales avant le débat parlementaire.
Enfin, la FSU craint que cette réforme éloigne encore les citoyennes et les citoyens en brouillant la compréhension des institutions et en rendant plus compliqué l’accès à une culture commune civique.
Nous ne développerons pas, ici, toutes les raisons de l’opposition de la FSU au transfert de la totalité des attributions en matière de formation professionnelle et d’accompagnement vers l’emploi. Nous nous limiterons à deux problématiques : le SPOR (service public d’orientation régional) et la question des relations emploi-formation.
La perspective d’un service public régional de l’orientation est un point fort de la contribution du conseil régional et, sur ce dossier, la FSU a un désaccord important. S’il nous semble acquis que les conseillers d’orientation psychologues garderont leur statut, la mise a disposition des conseillers des CIO continue d’interroger l’évolution de leur mission. Le grand danger, pour la FSU, serait la confusion entre les publics scolaires et celui des adultes en recherche d’emploi. Le pilotage par les Régions de l’orientation va faire prévaloir la logique d’insertion sur toute autre considération. Au-delà des démentis, les arguments qui sont avancés pour le transfert total de l’orientation aux régions insistent sur le lien avec le tissu économique local et l’anticipation des compétences sur le territoire, jamais il n’est vraiment question de la spécificité des jeunes scolarisés ni des projets d’étude et de vie des adolescents qui se construisent très progressivement sans être prédéterminés par le choix précoce d’un métier. On nous jure qu’il ne s’agit pas d’adéquationisme mais dès qu’on passe aux « travaux pratiques », les actions déclinées portent, pour l’essentiel, sur l’information aux métiers et, si possible, dès le plus jeune âge. Sans compter, qu’on insiste beaucoup sur les métiers localement « en tension ». La conséquence de ce type de choix sera l’amplification d’une réalité déjà constatée : les jeunes issus des milieux défavorisés resteront collés au territoire quand les autres, plus mobiles, pourront envisager, ailleurs, des études plus longues.
Par ailleurs, Pôle emploi deviendrait, pour sa partie accompagnement des chômeurs, un opérateur au service des orientations régionales pour sa mission de réorientation professionnelle des adultes. La FSU réaffirme que Pôle Emploi se doit d’assurer une égalité de traitement pour tous ses usagères et usagers sur l’ensemble du territoire national. La FSU rappelle que Pôle emploi se devra de conserver ses prérogatives de mission de service public afin de garantir les droits des demandeuses et demandeurs d’emploi qui devront bien se centrer sur leurs besoins et leurs attentes et non une adaptation aux besoins économiques des territoires.
