Intervention de Claudine LEMASSON-FSU-

La FSU partage l’avis proposé par la commission formation sur le PPI des lycées publics. La FSU prend acte du nouvel effort important de la Région dans l’investissement des lycées.

Elle soutient le projet incontournable de construction d’un nouveau lycée public dans l’agglomération rennaise. Les prévisions démographiques valident l’argumentaire que la FSU avait avancé lors de son combat contre la fermeture du lycée Anne de Bretagne. Comme on l’avait prévu le choix fait par l’ancienne majorité s’avère totalement erroné.

La FSU est en accord avec les priorités du PPI relatives aux économies d’énergie et à l’amélioration des conditions de travail des personnels TOS. Elle s’inquiète cependant que les « ruptures de priorités » puissent conduire à un relâchement de l’effort concernant les conditions d’enseignement, d’éducation et de vie lycéenne. Elle désapprouve le renoncement à doter tous les EPLE de salles polyvalentes ou multifonctions.

La FSU continuera à être extrêmement vigilante concernant la transparence et la concertation dans la mise en œuvre du PPI et souhaite la poursuite du travail engagé par le groupe référent des usagers.

L’accord de la FSU sur l’effort global engagé par le PPI 2010 2014 ne vaut pas accord pour toutes les déclinaisons de ce PPI par établissement.

La FSU précisera son positionnement sur ce PPI lors du Conseil académique de l’éducation nationale ainsi qu’à l’occasion d’audiences avec le Conseil régional.

AVIS DU CESR SUR LE PPI 2010 2014

Rapporteur au nom de la Commission FORMATION :
M. Jean-Luc LE GUELLEC

ADOPTION DU PROGRAMME PREVISIONNEL D’INVESTISSEMENT PUBLIC (PPI) 2010-2014

1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional

Le PPI 2010 2014 s’inscrit dans une volonté de rupture en réponse aux évolutions du contexte.
Quatre priorités sont proposées :
1. « Assurer la sécurité et préserver la santé des usagers des lycées » (160 M€ soit 39% du total du PPI),
2. « Améliorer les conditions de travail des personnels (17,2M € soit 4% du PPI),
3. « Réduire les charges énergétiques des lycées » (181,9 M € soit 44% du PPI),
4. « Participer à la modernisation et à l’innovation pédagogique et améliorer les conditions d’accueil » (55 M € soit 13% du PPI).

Le PPI 2010-2014 constitue toujours un engagement financier important à hauteur de 442 M € dont 4 M € ont d’ores et déjà été engagés par anticipation, dans le cadre de mesures de relance votées par le Conseil régional en mars 2009.

2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional

Bilan du PPI 2005 – 2009

Le PPI 2005-2009 est en cours d’achèvement, la Commission mesure l’importance de l’effort réalisé par le Conseil régional, puisque l’enveloppe financière de 400 M€ consacrée à l’investissement immobilier dans les lycées publics est de 20% supérieure aux crédits consacrés à ces investissements dans la mandature précédente. Ce PPI représente 20% de l’investissement total régional.

Financièrement, le PPI 2005 – 2009 a été mis en œuvre conformément aux prévisions en s’appuyant sur les priorités arrêtées par le Conseil régional en 2005. Les écarts relevés entre le bilan prévisionnel et les montants prévus au PPI résultent pour l’essentiel des évolutions adoptées en 2007. Les interventions moins urgentes sur le clos ouvert des lycées ont été reportées au profit d’aménagements de locaux liés à la sécurité. D’autres aménagements liés aux évolutions pédagogiques et à la réforme du baccalauréat professionnel ont été nécessaires.
La Commission s’étonne que si les reports de travaux sont évoqués, les annulations de projets initialement prévus dans le schéma directeur ne soient pas mentionnées : c’est le cas de salles polyvalentes ou multifonctions qui ne seront pas intégrées dans le PPI 2010 2014 du fait des changements de priorités.
Les travaux imprévisibles ont pu être réalisés grâce à une réserve de 25 M €, ils sont liés aux normes de sécurité, ainsi qu’aux aménagements liés à de nouvelles formations. Il s’agit, aussi, des subventions versées aux collectivités locales pour les équipements sportifs.
Concernant l’aspect qualitatif du PPI, le CESR a déjà salué la qualité des deux référentiels de la charte de qualité le « référentiel de programmation fonctionnelle et technique » et le « guide de la qualité environnementale ». Le groupe de référents des usagers a fait un travail efficace tant dans les propositions techniques que dans la validation des bilans réalisés. La Commission s’interroge sur la pérennité de ce groupe, d’autant qu’il n’en est plus fait mention dans le projet de PPI 2010-2014.
Concernant la concertation avec les EPLE, il est indiqué que les opérations ont été menées en concertation avec les usagers des établissements. La Commission n’en doute pas, mais rappelle que si les services de la Région sont en relation directe avec les chefs d’établissement, les concertations internes sont d’un degré différent selon les lycées. La Commission se félicite que, cette fois, dans la préparation du PPI 2010-2014 les conseils d’administration ont été systématiquement consultés. Elle ne peut que renouveler son regret de la très inégale participation des élus régionaux aux conseils d’administration des EPLE, alors que c’est dans ce cadre que la principale concertation politique devrait s’opérer.

Projet de PPI 2010-2014

La Commission considère comme un effort financier important le montant prévisionnel de 442 M€ pour le PPI 2010-2014, soit une augmentation en euros courants de 10,5%.

Incertitudes et opportunités

Le Plan d’évolution des formations (PEF) influe sur l’évolution des localisations des formations et donc sur l’occupation des locaux et l’utilisation des équipements. Il est indiqué que la mise en œuvre du prochain PPI est soumise à la réforme annoncée des lycées. L’incertitude est d’autant plus grande que les orientations de Richard Descoings semblent prendre sur certains aspects le contre-pied de la réforme initialement prévue par
Xavier Darcos, en particulier, sur les sections de techniciens industriels vouées à la disparition alors qu’il est proposé, aujourd’hui, de les développer.

Perspectives démographiques

L’étude réalisée par la société « TMO régions » indique que, dans une hypothèse médiane, l’augmentation du nombre de lycéens bretons serait de 6,5% soit 4 751 élèves supplémentaires à l’échéance 2018. La Commission rappelle que le CESR dans son vœu contre la suppression du lycée Anne de Bretagne à Rennes avait argumenté sur la perspective de croissance démographique à moyen terme.
Le document indique que « dans leur ensemble, les agglomérations urbaines bretonnes connaissent une augmentation modérée du nombre de lycéens. Tous les lycées pourront accueillir cette croissance des effectifs à surfaces constantes, sauf à Rennes ». Cette remarque sous-estime, peut être, les effets de la suppression de la carte scolaire. On peut déjà constater que certains établissements sont déstabilisés quand d’autres connaissent une forte pression à la hausse des effectifs. Qu’en sera-t-il dans l’hypothèse de la suppression totale de la carte scolaire ?
Concernant l’agglomération rennaise, la Commission approuve, au regard des prévisions démographiques, le projet de construction d’un nouveau lycée public, même si, seules les études seront financées au titre du PPI 2010-2014, les travaux ne pouvant être engagés avant 2015.

Rupture dans les priorités

La Commission approuve la première priorité « assurer la sécurité et préserver la santé des usagers dans les établissements », cette priorité est en conformité avec l’évolution des obligations réglementaires concernant, en particulier, le handicap et la santé des usagers. La seconde priorité est liée aux obligations de la Région employeur depuis le transfert des agents des lycées. Cette priorité est, en effet, un impératif car les locaux dédiés aux agents sont très loin d’être satisfaisants, cette priorité est un signe important de reconnaissance du travail des personnels TOS. De ce point de vue, la Commission souligne l’intérêt de réaliser des travaux dans les logements affectés à ces personnels .Par ailleurs, la Commission approuve le choix de la Région de renoncer à l’externalisation en faisant assurer par ses propres agents les missions de maintenance et d’entretien et en confortant la mutualisation par les équipes mobiles d’agents spécialisés.

La troisième priorité porte sur la maîtrise des coûts de fonctionnement des lycées, notamment les consommations énergétiques. La Commission ne peut que partager les objectifs d’avoir des installations de chauffage plus performantes et mieux pilotées, des bâtiments mieux isolés et une production d’énergie renouvelable développée.

Le respect des principes du développement durable est le « fil rouge » de ce PPI est-il plusieurs fois rappelé. L’accord de tous se fera sur les différents indicateurs écologiques, environnementaux et énergétiques qui sont proposés, mais la Commission a toutefois le sentiment que sont exclues de cette liste des références au développement durable, les dimensions d’enseignement et d’éducation. La Commission s’interroge sur le classement « par ordre d’importance » en dernière position de la participation « à la modernisation et à l’innovation pédagogique ». Certes, il est évoqué le recours aux TIC, à la mise aux normes des installations d’éducation physique, mais rien n’est dit ni dans le bilan du PPI 2005-2009, ni dans le nouveau projet sur les laboratoires de langues, sur les espaces de vie scolaire, sur les salles spécialisées disciplinaires, sur les locaux d’infirmerie…La Commission aurait souhaité que les changements de priorité concernant cette intervention soient détaillés comme pour les autres priorités.

Le document note justement que « la capacité d’accueil et la qualité des prestations sont, aussi, des facteurs d’attractivité importants pour nombre d’établissements ». De ce point de vue, un grand nombre de lycées sont aujourd’hui dotés de salles polyvalentes ou de salles multifonctions. Les quelques établissements qui en sont encore dépourvus souffrent de ce fait d’un handicap d’attractivité, d’autant que les logiques concurrentielles s’amplifient. Le traitement équitable de tous les EPLE supposerait donc que dans le PPI 2010-2014 ces manques soient comblés. Or, en l’état du projet, le changement de priorités l’empêche.

3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional

Avec ces réserves, la Commission donne un avis favorable.