Intervention de jean Luc LE GUELLEC -FSU –
Il serait purement artificiel d’intervenir sur les activités de l’Etat en Région en 2006 2007 sans évoquer les politiques menées depuis tant elles sont en continuité et en cohérence. Concernant le pôle « Education formation » la FSU se retrouve dans l’avis de la commission formation. Il convient d’ajouter, cependant, que l’Etat a complètement abandonné l’idée de donner la priorité au service public d’Education dans cette académie, c’est particulièrement vrai pour l’enseignement public agricole qui a été littéralement sacrifié. Aujourd’hui, parents, lycéens, étudiants et personnels expriment un rejet très massif de la politique éducative du gouvernement de la maternelle à l’Université.

La fragilisation de l’école maternelle a commencé par la remise en cause de la scolarisation des plus petits, l’Etat incitant les collectivités locales à substituer une logique de garderie en lieu et place d’une scolarisation précoce qu’il ne veut plus assurer. A l’école primaire, la suppression des RASED est totalement inacceptable. La réduction drastique des moyens affecte les conditions d’enseignement à l’école, au collège, au lycée et dans le supérieur. Au-delà des coupes budgétaires, les réformes proposées ont toute en commun une même logique : la mise en concurrence généralisée des établissements, des agents et, surtout, des individus. Cette « guerre de tous contre tous » présentée comme la seule garante d’efficacité est au principe libéral de la réforme avortée du lycée, de la loi LRU comme des réformes qui touchent le statut des enseignants chercheurs et de la formation des maîtres. L’Etat a décidé de se désengager totalement de la formation des enseignants quitte à liquider leur formation professionnelle. La suppression de l’année de formation en alternance après l’obtention du concours est une aberration, elle permet, c’est vrai, à l’Etat d’économiser 20 000 emplois. La nécessaire élévation du niveau de recrutement des enseignants passe par une autre réforme prenant appui sur les potentiels tant de l’Université que de l’IUFM. Jeudi dernier, les quelques bougés des ministres Valérie Pécresse et Xavier Darcos sont très insuffisants, il faut tout remettre à plat.

La réforme de l’Etat commencée par la LOLF et continuée par la RGPP a comme premier objet, chacun l’a bien compris, de réduire le périmètre des interventions de l’Etat tout en introduisant ce qui est baptisé une « logique de résultats ». Un seul exemple permettra de faire comprendre l’efficacité du nouveau management. Du PASER, au CPER, en passant par le projet académique du Rectorat ou encore de la stratégie régionale emploi formation (SREF) une priorité fait , à juste titre, consensus en Bretagne, la lutte contre les conduites addictives des jeunes et la prévention du suicide. De l’avis des pédopsychiatres, les infirmières scolaires sont en première ligne pour détecter la mal être des adolescents d’autant que c’est par le corps que se manifeste d’abord leurs souffrances psychologiques. Aucun indicateur de la LOLF ne permettra de comptabiliser le nombre de suicides évités mais tous les spécialistes savent le rôle central des infirmières scolaires dans la prévention d’actes irréparables. Il faut donc au moins une infirmière en permanence dans tous les collèges et les lycées. Au lieu de cela, le Recteur a décidé de sortir les infirmières des collèges pour leur faire assurer des visites médicales dans les écoles primaires. Cette pratique est totalement illégale puisque seuls des médecins sont habilités à faire ces visites, les risques pris sont d’ailleurs très graves, en particulier, pour la détection de maladie, ce travail ne relevant ni des missions, ni des compétences des infirmières. Pour combler une insuffisance de moyens en médecins scolaires, on renonce à une politique volontariste de prévention auprès des adolescents. Soyons rassurés, la LOLF a produit un indicateur de résultat pour la lutte de prévention des risques chez les adolescents : le nombre d’actions de sensibilisation organisés dans chaque établissement.

Il est, d’une manière générale, assez remarquable de constater la similitude entre la logique de résultats de la LOLF et le système soviétique : peu importe la réalité du travail effectué, ce qui compte c’est de produire de bons chiffres, d’atteindre les objectifs du plan. La frénésie d’évaluation chiffrée est déjà une réalité à tous les niveaux de la hiérarchie administrative générant le seul comportement rationnel des agents dans un tel cadre : la tricherie généralisée. Certes, nous ne sommes pas encore, dans le public, au niveau des agences de notation des produits financiers mais nous tendons vers.

Concernant la recomposition des services déconcentrés liés à la RGPP, nos collègues travaillant à l’environnement, à l’équipement, à la protection judiciaire, à la direction du travail, à la jeunesse et aux sports et à l’agriculture nous font tous remontés, au-delà du processus chaotique engagé, les difficultés liées à la cohabitation de cultures professionnelles différentes dans les nouveaux cadres recomposés. Casser les cultures professionnelles, c’est aussi, casser des capacités de résistance, tentation que tout pouvoir peut avoir mais c’est, aussi, affaiblir les valeurs qui fondent l’engagement des salariés dans leur travail et, ça, ce n’est pas un gage d’efficacité.

Aujourd’hui, de plan de sauvetage des banques en plan de relance, la réponse de l’Etat à la crise consiste en une transformation de la dette privée en dette publique. Il est d’ailleurs surprenant que le refrain compassionnel sur « la dette qu’on va laisser à nos petits enfants » si présent quand il s’agit de « réduire la voile » pour les services publics, disparaît quand il s’agit de « hisser les voiles » de l’Etat au secours des banquiers ou des industriels de l’automobile. Pour combattre la crise, il faudra, certes, creuser les déficits publics et, donc, la dette publique ; que les critères de Maastricht volent en éclats n’est pas le problème. L’Etat français ne risque pas la faillite : si la dette brute des administrations publiques devrait représenter 70% du PIB en 2009, la dette nette, une fois déduite les actifs financiers détenus par l’Etat, n’a plus qu’un poids de 40% environ : ce qui est tout à fait supportable. La vraie question est la nature du déficit et de la dette : s’agit – -il de sauver la finance ou de préparer l’avenir en investissant dans les services publics ? Notre choix est d’évidence, nous allons pousser les feux revendicatifs et serons en grève jeudi prochain !

Ci dessous la partie « Education » de l’avis du CESR de Bretagne sur les rapports d’activité de l’Etat en région. Avis adopté à l’unanimité.

PÔLE EDUCATION ET FORMATION
RECTORAT
Sur proposition de M. JeanLuc
LE GUELLEC

1. Synthèse du document

Le projet de Loi de finances pour 2007 a consacré 56,28 milliards d’euros à l’enseignement
scolaire. A périmètre constant, les crédits affectés à la mission « enseignement scolaire » ont
progressé de 1,32% par rapport à l’année précédente.

2. Observations

L’actualité de l’Education, marquée par le report de la Réforme des lycées ainsi que les
conflits autour de la réforme de la formation des maîtres et le statut des enseignants
chercheurs rendent difficile de s’exprimer sur l’activité du rectorat pour 2006 et 2007 en
faisant abstraction du contexte. Autre difficulté, ces deux années civiles couvrent trois années
scolaires.

2.1. Pôle « Education formation », LOLF, pilotage académique et RGPP

L’année 2006 a vu l’entrée en vigueur de la LOLF qui avait été auparavant expérimentée dans
notre académie et celle de Bordeaux. Audelà
de la nouvelle gestion par budget opérationnel
de programme (BOP), la LOLF veut promouvoir une logique de performance par objectif.
Nous pouvons nous interroger sur la pertinence de certains indicateurs quantitatifs qui
relèvent plus d’une politique de gestion des flux des jeunes scolarisés que d’une évaluation
qualitative des acquisitions réelles des élèves. Ainsi, la formulation technocratique « le
protocole de sur redoublement a pour objectif d’améliorer la fluidité des parcours » résume
bien cette orientation.
Dans les évolutions engagées qui vont s’amplifier avec la RGPP (Révision Générale des
Politiques Publiques), les inspecteurs d’académie se voient doter d’un nouveau rôle dans « le
pilotage de la performance des unités d’enseignement ». N’yail
pas un risque de voir éclater
la politique académique en quatre politiques départementales ? Peuton
envisager
sérieusement une carte des formations cohérente à un échelon inférieur à l’échelon régional ?
La réflexion académique sur la répartition des fonds sociaux ainsi que des moyens de la vie
scolaire, ne vatelle
pas être remise en cause ?
Dans la nouvelle gouvernance, le rôle attribué aux 12 bassins d’animation de la politique
éducative (les BAPE) n’est pas sans poser problème. Ils ne permettent des échanges qu’entre
le rectorat et les chefs d’établissement sans qu’y soient associés les représentants des parents
d’élèves, des personnels et des lycéens. Par ailleurs, les contours géographiques des BAPE
bretons ayant été calés sur les Pays, plusieurs d’entre eux sont interdépartementaux :
comment, alors, en assurer le pilotage au niveau départemental ?
Sans s’embarrasser de maquillage pédagogique, les rapports présentés ont le grand mérite
d’expliciter le sens principal du nouveau management de l’Education nationale : « le non
remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux ».

2.2. Sur quelques actions engagées dans le cadre des priorités du projet académique

Les Programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE)
Dans le cadre de la mise en place du « socle commun », ont été mis en place des programmes
personnalisés de réussite éducative (PPRE) à l’école et au collège. Le déploiement de ces
dispositifs semble très chaotique d’autant qu’en collège, ils sont financés en heures
supplémentaires. Face à un ensemble très disparate, il apparaît nécessaire de faire un bilan
qualitatif de ces PPRE.

LesTICE

Intégrer les TICE aux pratiques pédagogiques des enseignants était un objectif du Rectorat. Si
des progrès ont été réalisés, nous sommes très loin des objectifs prévus. Le CESR s’est déjà
exprimé sur cette question dans son rapport sur « Les TICE dans les lycées en Bretagne ». Il
insiste à nouveau sur l’importance de la maintenance et de la formation des personnels pour
toute nouvelle avancée significative, dans la perspective du déploiement de l’ENT.

Le Plan académique des langues vivantes.

La politique des pôles
Pour le développement des langues autres que l’anglais, il a été décidé de regrouper autour
d’un collège, des écoles. Cette politique a eu paradoxalement l’effet de réduire l’offre « hors
pôle ». Elle n’a pas atteint, en zone rurale, son objectif qui visait à renforcer l’apprentissage
des langues à faible diffusion. Elle a même contribué à affaiblir encore plus l’enseignement de
l’allemand et a fait du Centre Bretagne un désert en matière d’offre linguistique diversifiée.
. Sixième à deux langues
Si ce dispositif pouvait être une des solutions pour lutter contre la disparition des langues à
faible diffusion, il est à noter que, sur l’ensemble du cursus de la 6éme à la 3ème, les élèves
perdent 1 heure hebdomadaire d’enseignement des langues. Faute de financement, les élèves
n’ont plus en 4ème et 3ème que cinq heures de langues contre six antérieurement. Le
développement de ces classes a tendance à s’essouffler, puisque entre 2006 et 2007 seules 3
nouvelles classes ont été ouvertes.
. Classes européennes
Ces classes n’étant pas spécifiquement financées, les établissements doivent prendre sur les
moyens affectés aux autres disciplines pour les faire vivre. L’indicateur de résultat « nombre
de personnes habilitées en discipline non linguistique » laisse perplexe.
. Les langues régionales
Les difficultés de la filière bilingue sont connues, il y a trop d’évaporation entre le CM2 et le
collège car, compte tenu de la politique des pôles, trop d’établissements ne permettent pas la
poursuite de cet enseignement. D’une manière générale, l’enseignement du breton souffre de
l’insuffisance de recrutement de professeurs des écoles et de certifiés de breton. Cette
diminution de postes offerts aux concours est un frein aux ouvertures de sites et de classes en
langues régionales. Le CESR a déjà exprimé son regret du non respect par l’Etat de ses
engagements pris dans le cadre de la convention additionnelle au CPER.

2.3. Rentrée 2006 et 2007, évolution des effectifs et des moyens

Les constats des évolutions d’effectifs dans le 1er degré et le second degré public et privé sont
à mettre en regard avec l’évolution des moyens. La création de postes dans le 1er degré est
loin de correspondre à la poussée démographique, d’où une baisse du taux d’encadrement.
C’est l’école maternelle qui paie le plus cette insuffisance des moyens avec une remise en
cause, assumée par le rectorat, de la scolarité des moins de 3 ans. Alors que la Bretagne avait
comme spécificité une forte scolarisation des 2 ans. Cet atout régional est, aujourd’hui,
sacrifié.
Concernant les collèges, les lycées professionnels et les lycées généraux et technologiques, la
baisse des ETP (équivalents temps plein) est, pour le public entre 2004 et 2007, de 1 175 ETP
ce qui représente une variation de – 7,7% quand la baisse des effectifs supposée les justifier
n’est que de 3,7% sur la même période. Le CESR s’est prononcé à plusieurs reprises contre
cette suppression massive de postes dans l’Education en Bretagne.

2.4. L’intégration de l’IUFM à l’Université

Au lieu de faire dialoguer et coopérer les Universités bretonnes pour, qu’ensemble, elles
déterminent la meilleure solution pour une formation des maîtres de qualité en Bretagne, le
choix rectoral a été, en 2007, de mettre les projets des deux universités candidates en
concurrence. Les conditions n’ont donc pas été réunies pour permettre une intégration sereine
et acceptée par tous de l’IUFM à l’UBO. Il est d’évidence que les conflits actuels autour de la
réforme de la formation des enseignants conduisent chacun à avoir un autre regard sur ce
processus passé.

2.5. La réforme du baccalauréat professionnel

La fin de l’année 2007 a été marquée par l’annonce, sans concertation préalable, de la réforme
du baccalauréat professionnel. A cette occasion, le CESR a voté un voeu à l’unanimité qui
précisait que la décision de supprimer les BEP « prise dans la précipitation et l’opacité la
plus grande est inacceptable ». Ce voeu contre la généralisation du baccalauréat en 3 ans
expliquait entre autre : « l’obtention d’un BEP suppose deux années de formation. C’est un
diplôme qui valide une formation et détermine une qualification. Il permet soit l’insertion
dans la vie active (c’est le cas en Bretagne pour la moitié des titulaires du BEP), soit une
poursuite d’études avec deux années supplémentaires de formation, vers un baccalauréat
professionnel. Dans ce cas, il s’agit d’un parcours vers le baccalauréat professionnel en 4
ans, c’est ce parcours qui constitue, jusqu’à présent, la norme pour l’obtention d’un
baccalauréat professionnel ».
Ce voeu rappelait, aussi, un passage du rapport de l’Inspection générale de l’Education
nationale sur l’expérimentation du bac pro en 3 ans, rapport PRAT rendu en septembre 2005.
Ce passage disait : « … il y a lieu de souligner qu’une grande majorité d’élèves ne peut pas
suivre un parcours vers un baccalauréat en trois ans au terme du collège et, à ce titre, ils ne
doivent pas être oubliés, en fermant trop rapidement les sections de BEP ».
Malgré cette intervention unanime du CESR, du Conseil régional qui a également formulé un
voeu, du Conseil Académique de l’Education nationale et des branches concernées, cette
réforme a été imposée.

2.6. Enseignement supérieur

La création de l’établissement public de coopération scientifique, Université européenne de
Bretagne, n’est pas réductible à l’enjeu du classement de Shanghaï. Atout majeur de la
coopération entre Universités et écoles, l’UEB est un établissement public qui n’a pas reçu de
soutien pérenne de la part de l’Etat.
Il est également étonnant qu’il ne soit pas fait mention de la recherche dans le pôle éducation
et formation.

2.7. Concernant les AVS (Auxiliaires de Vie Scolaire) et EVS (Emplois de Vie Scolaire)

La Commission « Formations, Enseignement supérieur » regrette le recours à des personnels
précaires et non qualifiés, en particulier, pour l’accompagnement des élèves handicapés. La
formation prévue pour ces EVS et AVS n’a pas été effective.
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