Le jeudi 11 décembre 2014, la FSU Bretagne a rencontré Pierrick Massiot, Président du Conseil régional, accompagné de deux vices présidentes, Georgette Bréard et Marie Pierre Rouger, et de responsables des services. Cette réunion a permis de faire le point sur les grands dossiers régionaux d’actualité.

Compte rendu de la réunion du 11 décembre entre le Conseil régional et la FSU Bretagne

L’argumentation développée par la FSU se retrouve, pour l’essentiel, dans ses interventions faites par la FSU lors de la session plénière du CESER* du 8 décembre (interventions que vous pouvez consulter sur ce site, rubrique « interventions dans les instances »). Nous présentons, ici, principalement les réponses apportées par la Région.

[Le signe* renvoie au glossaire après le texte]

1 Accroître l’offre d’accueil en lycée public en réponse à la croissance démographique.

La Région rappelle ses engagements en termes d’accueil supplémentaire en lycée public – construction des lycées de St Malo, de Ploërmel, dans le Pays de Rennes à l’horizon 2019 – et la perspective de la construction d’un second lycée public dans l’agglomération rennaise à l’horizon 2025. La Région souligne l’adhésion des familles au travail mené conjointement avec le rectorat autour de la polyvalence et de la re-sectorisation en lien avec la restructuration des lycées ; celle-ci représente un budget de 67M d’€ – que la région considère comme très important quoique moins visible que la création d’établissements nouveaux.

Engagement pris : nouvelle rencontre FSU – Région aura lieu au printemps sur la base de l’étude prospective sur la démographie scolaire en Bretagne. Etude menée par la FSU en partenariat avec le laboratoire de géographie de Rennes 2.

2 Autres dimensions de la politique régionale en direction des lycées publics

- PPI* et cadre bâti des lycées

La Région met en avant les contraintes : dépenses de restructuration pour l’accueil des nouveaux élèves, étendue du parc et patrimoine vieillissant ; s’ajoute l’adaptation aux nouvelles contraintes de réglementation « amiante » et « adaptation au handicap ». Les priorités du PPI restent inchangées mais la méthode d’élaboration consistera à annoncer aux établissements des plans d’actions opérationnels à 2 ans (le prochain plan d’action sera présenté à la session de mars du conseil régional). Par ailleurs, un travail prospectif est mené en interne à 10 ans – PPI à long terme, pour un budget de l’ordre de 80M€/an sur la période 2013-2022. L’approche des nouveaux besoins se fera aussi en lien avec les évolutions issues de la carte des formations.

- Equipements sportifs des établissements

En réponse à l’inquiétude de la FSU, la Région affirme ne pas tourner le dos aux engagements antérieurs en matière d’équipements et évoque quatre cas d’établissements toujours sous-équipés pour lesquels elle doit intervenir ; par pragmatisme elle privilégiera désormais la mutualisation des équipements sportifs municipaux lorsque c’est possible. Les critères de qualité définis par les professionnels enseignants d’EPS sont à adapter également à l’importance des coûts (5 à 6M€) pour des réponses plus modestes mais sans céder sur la qualité des équipements.

- Maintenance informatique

La Région rappelle l’expérience actuelle menée en partenariat avec le rectorat selon un dispositif sur trois niveaux d’intervention ; elle souhaite « en consolider les modalités » pour une généralisation d’ici deux ans sur le niveau « de proximité » qui serait confié aux agents en établissement (dépannage de base, entretien, etc.). Les moyens estimés à 54 ETP* , sans création de postes supplémentaires, sont confirmés. La Région identifie actuellement les moyens présents en établissement. Des formations « de base » sont prévues pour les personnels positionnés pour ce niveau d’intervention.

- Taxe d’apprentissage

Pour la Région, la réforme de la T.A. se traduit d’abord par une baisse de ressources de 3M€. Le cadre de sa répartition reste à définir ; cela se fera nationalement, mais de grandes incertitudes demeurent encore. Une attention sera donnée aux établissements subissant le plus fortement l’impact des modifications dans la répartition – mais la Région ne peut pas encore expliciter les modalités exactes de cette aide tant que le cadre national n’est pas arrêté.

- Questions relatives aux personnels du conseil régional, agents des lycées

La FSU demande la reconnaissance du métier « entretien et hygiène des locaux en collectivité » afin de donner des perspectives aux agents polyvalents. La réponse de la Région est que la question de la qualification concerne environ 1500 agents, ce qui ne peut pas se régler en une fois ; par ailleurs, l’accès au métier et l’évolution de carrière doivent être adossés à un concours. La FSU précise que le référencement existe dans la FPT* dans les communes notamment. Il y a consensus sur le caractère positif de cette évolution pour les personnels.

Engagement pris : la Président propose une rencontre entre la FSU et la DRH* sur ce dossier.

3 Elaboration de la carte des formations et service public régional d’orientation (SPRO)

- Nouvelles modalités d’élaboration de la carte des formations

La Région qui arrête dorénavant la carte après accord du Recteur, travaille en concertation avec le rectorat sur la préparation de la carte, avec déjà la volonté de marquer des évolutions dès la rentrée 2015. Le rectorat a procédé à la préparation du PEF* 2015 dans les BAPE* avec la Région en observateur. Le processus débouchera en janvier sur la confrontation des listes des formations CFA* et des formations Education nationale ; les instances (CREFOP* , COPAREF* et CAEN* ) seront consultées sur le projet de carte courant janvier-février 2015. La Région prend note des remarques faites par la FSU concernant le processus d’élaboration de la carte pour la rentrée 2016 : la concertation menée dans les BAPE avec les chefs d’établissements et les acteurs du bassin ne suffira pas pour faire émerger sur le terrain des projets de formation réellement portés par les équipes pédagogiques.

Engagement pris : Madame Bréard propose d’étudier une contribution écrite de la FSU sur l’organisation de la concertation.

- Mise en place du SPRO

La FSU rappelle son exigence d’un service public d’orientation à deux branches, l’Etat définissant au niveau national l’orientation des élèves et des étudiants, la Région coordonnant les actions des autres organismes – ce que reconnaît la loi du 5 mars 2014 et que reprend l’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du SPRO signée avec l’ARF* . La Région insiste sur son action dans la rédaction de cet accord-cadre ; pour elle l’Etat définit bien les grandes orientations, mais la Région est compétente sur les autres dimensions. La Région insiste sur le travail mené dans le cadre du CCREFP* notamment pour élaborer le cahier des charges de premier accueil personnalisé et individualisé, en concertation avec les responsables des réseaux concernés. Un accueil pour tous ne signifiant pas une confusion dans les missions ; mais les CIO* ne peuvent pas rester absents du SPRO. L’élaboration de la convention Etat-région précisant les modalités détaillées de mise en place du SPRO doit être signée par le Préfet de région, le Recteur, et le Président du conseil régional.
La FSU sera très vigilante sur le contenu de la convention Etat-Région qui sera élaborée dans l’académie de Rennes car, en l’état, la convention-type proposée en annexe de l’accord cadre contredit sur plusieurs points importants l’accord-cadre et la loi du 5 mars 2014.

Engagement pris : Madame Bréard propose un nouveau rendez-vous en afin de revenir sur l’ensemble des questions emploi-formation, notamment concernant les conventions avec Pôle Emploi. Cette réunion est fixée au 14 janvier 2015.

4 Enseignement supérieur et recherche en Bretagne

Concernant la fusion Rennes 1 – Rennes 2 ainsi que la constitution de la COmuE* Bretagne-Pays de Loire, le Président confirme le rôle de spectateur du conseil régional face à ces bouleversements. Il indique cependant que les grandes orientations du schéma régional d’enseignement supérieur et de recherche restent valides. C’est surtout sur le montant des financements accordé par l’Etat qu’il se veut combatif.
La Région précise que le CPER* au départ avait un montant prévu de 54M d’€. Les besoins de l’ESR* ont été chiffrés à environ 85M d’€. En comptant les fonds européens les financements disponibles se monteraient à 72M d’€. Les crédits « investissement d’avenir » ne relèvent pas de la contractualisation avec les régions, mais si une part des programmes pouvaient être fléchés vers la Région, on pourrait atteindre un budget supplémentaire d’environ 10M d’€ ; à quoi pourraient s’ajouter des « crédits aux grands organismes de recherche » d’un montant d’environ 10M d’€ également.

Proposition : programmer une rencontre avec Monsieur Pouliquen, vice –président en charge de l’ESR pour approfondir ces dossiers.

Glossaire dans l’ordre d’apparition dans le texte ci-dessus :

CESER : conseil économique, social et environnemental de Bretagne
PPI : programme prévisionnel d’investissements
ETP : équivalent temps plein
FPT : fonction publique territoriale
DRH : direction des ressources humaines
PEF : plan d’évolution des formations
BAPE : bassin d’animation des politiques éducatives
CFA : centre de formation des apprentis
CREFOP : comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
COPAREF : comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation professionnelle
CAEN : conseil académique de l’éducation nationale
ARF : Association des régions de France
CCREFP : comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle maintenant remplacé par le CREFOP
CIO : conseils d’information et d’orientation de l’Education nationale
COmuE : communauté universitaire d’établissements
CPER : contrat de projet Etat – Région
ESR : enseignement supérieur et recherche