Intervention de jean Luc LE GUELLEC -FSU –

 

Le rapport sur l’activité des services de l’Etat en région est présenté alors même que l’Etat subit une refonte radicale. La RGPP vise, par des fusions, à recentrer l’Etat sur des missions réduites au minimum et à externaliser et privatiser autant que possible. Cette réforme de l’Etat a des effets dévastateurs sur les agents : les valeurs qui fondent leur engagement professionnel sont remises en cause, les coexistences nouvelles impliquées par les fusions sont déstabilisatrices. Les tâches professionnelles de plus en plus formalisées et encadrées par des indicateurs génèrent un mal être croissant parmi les personnels. La question de la souffrance au travail est une problématique qui devient centrale dans tous les services de l’Etat.

La qualité des missions des services publics est, aussi, gravement affectée. Prenons quelques exemples.

Au sein des DDPP, pour les ex services vétérinaires, il est prévu de confier une partie des missions d’inspection des viandes en abattoir aux abatteurs eux-mêmes. Concernant la certification « export » des animaux vivants, il est prévu de confier aux vétérinaires libéraux, rémunérés par les éleveurs, les missions jusqu’alors effectués par les services de l’Etat. Dans ces deux cas, quelle crédibilité accorder aux contrôles et certifications ? Quelles conséquences ces externalisations peuvent elles avoir pour la santé humaine ? Concernant les dossiers d’installations d’élevage classées en souffrance, une forte pression est mise sur les inspecteurs pour résorber rapidement les dossiers sans que l’impact sur les milieux naturels ne soit vraiment abordé. Nous allons à marche forcée vers la régularisation de tous les élevages dont certains sont actuellement dans l’illégalité. Dans le même temps, les actions financées par l’Etat et les collectivités locales pour une agriculture respectueuse de l’environnent sont menacées. Comment envisager dans ces conditions, atteindre les objectifs de la directive cadre sur l’eau ?

Concernant la protection judiciaire de la jeunesse en cours de démantèlement, l’abandon des RRSE civils par la PJJ et leur transfert aux conseils généraux avec la mise en place des « cellules de situations préoccupantes » n’a nullement fait ses preuves et les délais d’intervention montrent toute la difficulté de réaction en cas de danger pour les jeunes. Après la fermeture du FAE de Plérin et celle prévue du FAE de Quimper, l’administration montre bien sa volonté sécuritaire d’orienter les jeunes en difficulté vers des lieux d’enfermement et de contention. Le rapport valorise, par ailleurs, l’activité du CAE de Redon pourtant ce service est sur la sellette et sa fermeture envisagée.

L’épisode neigeux a montré à quel point la RGPP avait désorganisé les services de l’Etat, si le désengagement de l’Etat se poursuit on n’ose pas imaginer notre capacité à faire face aux évènements extrêmes que le changement climatique nous promet.

L’Education est évoquée au travers des activités des services du rectorat, de l’enseignement agricole et de l’enseignement maritime : la FSU se retrouve complètement dans l’avis du CESER portant sur ces parties du rapport. Nous voudrions toutefois insister sur les effets dramatiques des réformes en cours dans l’Education nationale et de la poursuite des suppressions de postes alors que la démographie scolaire est en croissance significative. La suppression de la formation professionnelle des enseignants nouvellement recrutés produit des dégâts tant pour nos jeunes collègues que pour leurs élèves. Ces dégâts viennent d’être reconnus par le MEN et le Président de la République vient d’annoncer une réforme de cette réforme. Pour la FSU, la seule réponse possible est le retour à l’alternance pour les lauréats des concours avec une décharge de service leur permettant une entrée progressive dans le métier avec un aller retour permanent théorie – pratique. Cela supposerait, aussi, d’offrir l’année prochaine, aux néo-recrutés de 2010 la formation professionnelle dont ils ont été privés cette année. Il va sans dire que ces dispositions nécessitent des moyens budgétaires nouveaux et il est impensable, pour la FSU, que cette formation soit financée par un surcroît suppressions de postes. Si rien n’est fait, une très grave crise de recrutement se profile et le pays ne tardera pas à pleurer son manque d’enseignants.

Extrait de l’avis du CESER (24 01 2011) sur les parties du rapport de l’Etat portant sur :

- l’Education

- l’Enseignement agricole

- les dispositifs de « réussite éducative »

- l’enseignement maritime

 

EDUCATION ET FORMATION

 

6.1. L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE : DONNEES GENERALES

Sur proposition de M. Jean-Luc LE GUELLEC,

au nom de la Commission « Formations, enseignement supérieur »

1. Synthèse du document

Le document rappelle les effectifs de l’enseignement primaire et secondaire et leur évolution
en un an, ainsi que les taux de réussite aux examens. Il fait un point particulier sur la lutte
contre le décrochage scolaire et l’enseignement du breton.

2. Observations

Le rapport fait état de la performance scolaire au travers des résultats aux examens
(baccalauréat et diplôme national du brevet) comparés au niveau national. Il ne prend pas en
compte l’évolution à long terme d’une classe d’âge obtenant le baccalauréat en Bretagne :
71,8 % en 2010 contre 74 % en 1992 : nous sommes donc dans une trajectoire de stagnation
plus que dans une dynamique.
Les effectifs de l’école élémentaire progressent en étant compensés par une baisse des
effectifs scolarisés en maternelle. Il s’agit là d’une réduction du périmètre de l’école pour des
raisons strictement budgétaires. Alors que la Bretagne était en avance sur la scolarisation des
plus jeunes, aujourd’hui, notre académie est l’une de celles qui consacrent le moins d’emplois
à la maternelle : 23,4 % des emplois de l’école primaire publique sont consacrés au
préélémentaire contre 27,2 % au niveau national. La Commission s’inquiète de cette évolution
et s’interroge sur la politique de l’État sur la petite enfance.
Concernant la lutte contre le décrochage scolaire, les « médiateurs de réussite » et les
« classes relais » sont cités. Concernant le traitement de la difficulté scolaire, au niveau
national, 4,1 % des emplois du Ministère de l’Education nationale sont consacrés aux besoins
éducatifs particuliers. L’Académie de Rennes est en dernière position puisqu’elle n’y
consacre que 2,8 % de ses emplois. Le même constat peut être fait concernant plus
spécifiquement les RASED.
Pour l’enseignement du breton, le rapport nous donne des indications sur l’évolution des
effectifs des différentes filières. Si le bilan dans le premier degré semble correct, il n’en reste
pas moins de fortes disparités entre les départements. La situation est plus délicate dans le
second degré : la réforme des lycées réduisant les options, l’option breton en pâtit également.
Toutes les fermetures envisagées d’option breton viennent d’être confirmées par le Rectorat
alors qu’aucune ouverture n’est proposée pour la rentrée prochaine. C’est d’autant plus grave
que la majorité des enseignants de breton est issue de ces options. Signalons qu’au dernier
concours de recrutement des professeurs des écoles « breton », il y avait plus de postes que de
candidats. Nous pouvons douter d’une politique volontariste de l’Etat en faveur du breton
malgré la volonté affichée.
Ce rapport n’est en rien une analyse de la situation de l’académie car les réformes en cours
(bac pro, collèges, lycées) sont tout juste évoquées sous l’angle de leur « coût » sans que les
raisons en soient présentées, ni leurs effets dans notre région décrits. Aucune information
n’est donnée sur les suppressions de postes d’enseignants en 2009 et 2010 et la traduction, en
région, de la suppression de la formation professionnelle des enseignants nouvellement
recrutés n’est pas abordée. Ces silences ne peuvent qu’accroître l’inquiétude des Bretons au
moment où ils apprennent, pour la rentrée prochaine, une nouvelle vague de suppressions de
postes dans les écoles et lycées de l’académie

6.2. ENSEIGNEMENT AGRICOLE

Sur proposition de M. Jean-Luc LE GUELLEC,

au nom de la Commission « Formations, enseignement supérieur »

1. Synthèse du document

Le document mentionne de façon succincte l’enseignement agricole en termes de nombre
d’établissements et d’effectifs (élèves, apprentis et stagiaires).

2. Observations

L’enseignement agricole n’est que très brièvement évoqué alors qu’il y a des transformations
importantes qui affectent ses missions. La Commission s’inquiète du retard pris par le Projet
régional de l’enseignement agricole qui ne devrait pas être rédigé avant la fin 2011.

JEUNESSE, SPORTS ET COHESION SOCIALE

9.1. FAVORISER LA REUSSITE EDUCATIVE

Sur proposition de M. Jean-Luc LE GUELLEC,

au nom de la Commission « Formations, enseignement supérieur »

1. Synthèse du document

L’académie de Rennes a poursuivi en 2009 la mise en oeuvre des trois mesures éducatives
engagées à la rentrée précédente :

- l’accompagnement éducatif ;

- les cordées de la réussite ;

- les internats d’excellence.
Elle a également lancé d’autres actions en lycée :

- le dispositif expérimental de réussite scolaire ;

- les stages en anglais.
Parallèlement, la politique d’intégration des élèves handicapés demeure une priorité de
l’ensemble des acteurs du système éducatif.

2. Observations

Le dispositif d’accompagnement éducatif.

Le bilan de ce dispositif périscolaire facultatif est
contrasté car les contraintes de transport permettant de dégager des plages horaires en fin de
journée ne sont pas les mêmes en milieu urbain qu’en zones rurales. Dans ces dernières, c’est
surtout la pause méridienne qui a été mobilisée pour ces activités. Or, il faut rappeler au
moment où nous débattons des rythmes scolaires que les élèves ont besoin et le droit d’avoir
une pause conséquente en milieu de journée. La question se pose de la qualification des
intervenants dans leur domaine d’intervention ainsi que le caractère palliatif des activités
proposées au regard des diminutions d’horaires d’enseignement qu’a connu le collège ces
dernières années. Dans les écoles, ce dispositif a été proposé alors même que les heures
d’enseignement du samedi matin ont été supprimées, il semblerait que le débat actuel sur les
rythmes scolaires réinterroge ces dispositions.

Le dispositif des cordées de la réussite.

La promotion sociale par l’accès aux filières postbaccalauréat
est l’objectif des neuf « cordées ». Le CESER souhaiterait connaître le devenir
des élèves (filles et garçons) issus de ce dispositif.

Les dispositifs de réussite éducative et les internats d’excence.

Au delà des données
chiffrées sur les Projets de réussite éducative (PRE) et les Internats de réussite éducative
(IRE), une analyse qualitative serait nécessaire pour en dresser un bilan pertinent. Concernant
les 111 places d’internes labellisées « d’excellence », il s’est simplement agi de trier parmi les
élèves classiquement recrutés ceux qui correspondaient aux critères mais pas de permettre
l’accès à de nouveaux jeunes.
Le dispositif expérimental de réussite scolaire et l’organisation de stages d’anglais en lycée.
Parmi les élèves qui ont bénéficié de ce dispositif, les plus nombreux avaient un niveau déjà
satisfaisant en anglais, peu nombreux étaient les élèves en difficulté à recourir à ce dispositif.

La politique d’intégration des élèves handicapés.

Le rapport décrit le dispositif
d’accompagnement des élèves handicapés. Les personnes recrutées pour cet accompagnement
le sont sur des contrats précaires (AVS, EVS) ; beaucoup d’entre eux ne sont pas reconduits,
au point que l’Etat n’est plus aujourd’hui en situation de remplir correctement cette mission.
Pour le CESER, ces emplois devraient être pérennisés avec une telle formation et une
certification. Le CESER s’interroge par ailleurs sur les mois de retard de la mise en oeuvre des
modifications de l’accompagnement des jeunes handicapés.

Enseignement maritime

Sur proposition de M. Jean-Luc LE GUELLEC,

au nom de la Commission « Formations, enseignement supérieur »

1. Synthèse du document

Les quatre lycées maritimes de Bretagne, ainsi que le Centre européen de formation continue
maritime de Concarneau, ont délivré 8 201 titres en 2009, soit une augmentation de 12 % qui
s’explique par le développement des formations liées à la sûreté à bord des navires devenues
obligatoires.
Dans le cadre du baccalauréat professionnel, un champ « Métiers de la mer » a été créé, il
regroupe les formations « Cultures marines », « Pêche et pont » et « Machines marines ».

2. Observations

Un éclairage est donné dans le rapport sur l’augmentation des titres délivrés en 2009 ainsi que
sur les nouveaux champs du baccalauréat professionnel. Le baccalauréat professionnel en
38
trois ans a marqué l’évolution de l’enseignement maritime. Pour contrer la fragilité de cette
filière de formation, chaque lycée a offert, à juste titre, toutes les options du bac pro,
engagement étant donné de l’ouverture de ces options à tous les niveaux. Aujourd’hui, il
semblerait que les crédits nécessaires pour tenir cet engagement ne seront pas accordés.
L’inquiétude est grande pour la rentrée prochaine, en particulier à Saint-Malo. L’ouverture
d’une option plaisance avait, par ailleurs, été annoncée, des élèves se sont inscrits en seconde
dans la perspective de son ouverture, en première et terminale. Des lycées, comme celui du
Guilvinec, avaient beaucoup investi dans cette perspective. Nous venons d’apprendre que
cette option n’ouvrira nulle part : la déception est grande.
Des travaux de réflexion avaient été annoncés sur l’avenir des CAP ainsi que pour la création
d’un BTS électrotechnique dans l’enseignement maritime : rien de tout cela n’a été, pour
l’instant, engagé.
Le manque de visibilité et de cadrage pédagogique est souvent évoqué par les personnels de
l’enseignement maritime, le changement de cadres tant à la direction des affaires maritimes
qu’à la sous-direction ne serait pas étranger à cette situation.