LES LYCEES PUBLICS DE BRETAGNE : BUDGET REGIONAL 2013 ET CONSTRUCTION DE NOUVEAUX LYCEES

Intervention de Jean Luc LE GUELLEC pour la FSU Bretagne

Sur le projet de budget primitif 2013 relatif aux lycées, la commission formation fait un ensemble de remarques que la FSU partage. Inquiétude sur les opérations du PPI qui seront remises en cause par la non-compensation du surcoût lié à la construction du lycée maritime de Saint-Malo, impatience quant aux conclusions de l’expérimentation sur la maintenance informatique, interrogation vis-à-vis de la tentation de désengagement en terme d’équipements sportifs intégrés aux lycées et regret sur la non évolution du dispositif « chèques livres ».

Concernant le bâti des lycées, ce projet de budget tient compte, d’une part, des aléas de la mise en œuvre du PPI 2010 – 2014 et, d’autre part, de l’ardente nécessité de répondre à la forte poussée démographique, en particulier, dans l’agglomération rennaise. La FSU note avec satisfaction que pour permettre la nécessaire augmentation des capacités d’accueil des lycées et, au-delà de la restructuration de trois lycées existants, la décision de construire deux nouveaux établissements semble fermement envisagée. A ces deux lycées neufs, l’un dans l’agglomération rennaise et l’autre à Ploërmel s’ajoute donc la construction du lycée maritime de Saint – Malo. Entre le moment des décisions qui ne doivent vraiment plus tarder et la livraison des chantiers, le temps est généralement estimé à 4 ou 5 ans. C’est là, pour la FSU, un sujet d’inquiétude : nous pouvons rapidement être dans une impasse quant aux capacités d’accueil dès les prochaines rentrées. La FSU ne peut donc que déplorer le retard pris dans le lancement des opérations et ce d’autant que les perspectives démographiques sont connues de longue date. Il importe donc d’accélérer fortement les procédures sans, pour autant, faire l’impasse sur la nécessaire consultation des acteurs concernés.

La croissance de la démographie lycéenne s’inscrit dans un long terme et la Bretagne ne se limite pas à l’agglomération rennaise. La FSU partage totalement la proposition du CESER faite à la Région et à l’Etat de s’engager, par voie de contractualisation, dans une programmation pluriannuelle de constructions de lycées. La question qui se pose alors est : sur quelle base réaliser cette programmation ? Il va sans dire que les prévisions démographiques finement déclinées par territoire doivent constituer le socle de la réflexion. Mais l’autre donnée qui doit forcément être prise en compte est celle du partage de cette augmentation du nombre de lycéens entre les deux réseaux public et privé. La naturalisation de l’état des choses existant n’étant pas la bonne méthode pour le changement, la FSU invite les décideurs à s’en dégager et à ne pas considérer le partage 60%/40% comme une donnée intangible. Le service public d’éducation a, de par ses missions, l’obligation d’accueillir tous les élèves qui en font la demande. Pour reprendre l’exemple de l’agglomération rennaise, c’est donc sur la base des 3 000 lycéens supplémentaires attendus à l’horizon 2025 qu’il faut travailler. Pour la FSU, ce sont donc, dans cette agglomération, deux lycées publics qu’il faut envisager de construire et non pas un seul. Il en faudrait même trois si nous tenons compte de la préconisation, largement partagée, de construire des établissements à taille humaine.

Tant au niveau de l’Etat qu’à celui du conseil régional, la jeunesse et l’éducation sont présentées comme la priorité des priorités. La FSU prend au sérieux cette orientation et se permet de préciser : maintenant, passons aux travaux pratiques !

Extrait de l’avis du CESER sur la mission IV du projet de budget primitif 2013 du conseil régional. La totalité de l’avis est consultable sur le site du CESER.

421 – Adapter le patrimoine bâti à l’accueil des lycéens
422 – Participer aux investissements immobiliers dans les établissements privés
423 – Mettre en oeuvre une stratégie immobilière de gestion du patrimoine bâti des
lycées

Sur proposition de M. Jean-Luc LE GUELLEC,
au nom de la Commission « Formations, enseignement supérieur ».

1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional

Le programme 421 est modifié et devient un programme spécifique lié à l’accueil des
lycéennes et lycéens. Il se distingue dorénavant du nouveau programme 423 centré sur le
maintien de l’état du bâti. Il s’articule autour de deux axes : disposer des capacités d’accueil
répondant aux évolutions des effectifs, et adapter les locaux aux évolutions des besoins des
usagers. Les montants inscrits au projet de BP 2013 sont de 44 400 000 € en autorisations de
programme et de 51 200 000 € en crédits de paiement d’investissement.
Le programme 422 traite de la participation aux investissements immobiliers dans les
établissements privés. Ce programme s’articule autour de quatre axes :

assurer la sécurité des usagers dans les établissements ;

s’inscrire dans le cadre de l’éco-référentiel ;

maîtriser les coûts de fonctionnement des lycées ;

participer à la modernisation et l’innovation.

Les montants inscrits au projet de BP 2013 sont de 18 90 000 € en autorisations de
programme et 200 000 € en autorisations d’engagement, et 20 140 000 € en crédits de
paiement d’investissement, et 200 000 € en crédits de paiement de fonctionnement.
Le programme 423 est un nouveau programme de mise en oeuvre d’une stratégie immobilière
de gestion du patrimoine bâti des lycées avec l’objectif d’anticiper et de planifier des
interventions à la bonne échelle, pour assurer la pérennité des ouvrages, la continuité du
service public et la maîtrise des coûts d’exploitation et de maintenance. Ce programme
s’articule autour de trois axes :

conduire la stratégie de gestion immobilière du patrimoine ;

préserver la sécurité et l’accessibilité des usagers ;

assurer la maintenance et l’amélioration du patrimoine.
Les montants inscrits au projet de budget primitif sont de 30 000 000 € en autorisations de
programme et 10 350 000 € en autorisations d’engagement, et de 22 400 000 € en crédits de
paiement d’investissement, et 9 990 000 € en crédits de paiement de fonctionnement.

2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional

La nouveauté de ce projet de budget primitif tient dans une nouvelle définition du programme
421 et la création du nouveau programme 423. La distinction entre l’adaptation du patrimoine
bâti à l’accueil des lycéens et la gestion pour assurer la pérennité des ouvrages et la continuité
du service public semble, pour le CESER, de bonne méthode. Ce nouveau choix de
présentation budgétaire rend possible la nécessaire distinction entre les anticipations de long
terme liées à l’évolution démographique et les adaptations nécessaires pour faire face aux
contraintes d’accessibilité, de sécurité et d’environnement. Le CESER interprète cette
nouvelle présentation comme l’anticipation d’un nouveau type de PPI pour l’après 2014. Peutêtre
que deux PPI aux durées différentes permettraient de répondre au voeu exprimé par le
CESER d’une programmation de la construction de lycées pour les prochaines décennies ?

Programme 421

Le CESER note que le chantier pour la construction du nouveau lycée maritime de Saint-Malo
commencera dès 2013. Le montant de cette opération n’ayant pas été prévu au PPI 2010 –
2014, le CESER souhaiterait connaître les impacts de cet investissement sur les autres
opérations liées à la mise en oeuvre de ce PPI.
Le CESER prend acte du fait que le démarrage du projet de construction d’un nouveau lycée
sur Ploërmel soit envisagé dès 2013. Il se satisfait, aussi, que sur le pays de Rennes, le Conseil
régional envisage d’anticiper rapidement la décision de construction d’un nouveau lycée et de
déterminer au plus vite le lieu d’implantation. La concertation doit donc s’accélérer et
n’exclure aucun acteur concerné, en particulier les représentants des usagers et des personnels.
Concernant toujours l’agglomération rennaise et la croissance à venir du nombre de lycéens,
nous pouvons lire dans les propos introductifs de la mission IV : « les augmentations
prévisibles sont importantes, elles doivent faire l’objet en 2013 de décisions afin de permettre
l’accueil de 1 800 élèves supplémentaires dans les lycées publics à échéance 2025 et
d’environ 1 200 élèves de plus dans les lycées privés à la même échéance ». Le CESER
souhaiterait savoir si cette partition public/privé à 60 % / 40 % de la progression
démographique constitue la base de travail du Conseil régional pour anticiper les besoins en
capacité d’accueil des lycées publics ? En corollaire, le Conseil régional envisage-t-il de
subventionner travaux ou constructions neuves pour répondre aux besoins en nouvelles
capacités d’accueil des lycées privés ?
Le CESER prend acte des restructurations envisagées de quatre lycées pour accroître les
capacités d’accueil des locaux existants.
Le PPI 2010 – 2014 a fait une large place à la rénovation des internats, le CESER s’en félicite
mais s’interroge sur le cas particulier de l’internat du lycée Renan de Saint-Brieuc. Puisque le
projet de rénovation de cet internat semble abandonné et donc sa suppression actée, le CESER
s’inquiète de la capacité des autres internats de la ville à répondre à toutes les demandes des
familles.
Le CESER prend acte des moyens octroyés pour répondre aux réformes pédagogiques
(baccalauréats technologiques industriels et formations sanitaires et sociales) comme pour
améliorer l’accès aux ressources numériques (le câblage est concerné par le programme 421).
Par ailleurs, la démarche partenariale engagée avec trois départements pour les cités mixtes
s’impose.
La Région privilégie la mutualisation des équipements sportifs municipaux à la construction
et à la rénovation desquels elle participe en contrepartie de l’usage par les lycées. Le CESER
se demande si contrairement à une position antérieure, le Conseil régional renonce à se
substituer aux autres collectivités en cas de défaillance de ces dernières en matière
d’équipements sportifs. Le CESER s’interroge sur la nouvelle proposition émise de
« rétrocéder », dans certains cas, à une commune, un gymnase intégré au lycée : s’agit-il
vraiment d’une mutualisation pour un meilleur usage ou, plus prosaïquement, d’alléger les
contraintes budgétaires ? Des établissements sont-ils déjà ciblés par une telle démarche ?
Doit-on en déduire que dans la perspective des prochains lycées neufs, les équipements
sportifs ne seront pas intégrés aux projets de construction ?
Programme 422
Le projet de budget primitif rappelle les conditions légales de participation de la Région aux
investissements immobiliers dans les établissements privés. La réalisation du PPI sera
poursuivie en 2013 avec les mêmes priorités d’actions que pour le public. Les conditions
d’éligibilité des projets importants de restructuration sont explicitées en précisant, par ailleurs,
qu’il en va de même pour les constructions neuves. Dans ce dernier cas, le CESER
souhaiterait savoir si la notion de « constructions neuves » inclut l’hypothèse de construction
de lycées neufs.

Programme 423
Il s’agit, ici, d’un nouveau programme qui répond aux besoins de maintenir les bâtiments en
bon état de conservation et pour ce faire d’anticiper et de planifier des interventions à la bonne
échelle, pour assurer la pérennité des ouvrages, la continuité du service public et la maîtrise
des coûts.
Le CESER approuve la méthode qui consiste à asseoir la stratégie immobilière de gestion du
patrimoine sur un ensemble de diagnostics. Le diagnostic sur les toitures a été réalisé, un autre
sur les installations « haute tension » a démarré. Un diagnostic sur l’état des logements de
fonction et de leur occupation est, aussi, prévu. Des diagnostics obligatoires sont en cours
(accessibilité) et des contrôles ponctuels de sécurité sont réalisés. La question de l’amiante est
particulièrement problématique non seulement du fait de la nouvelle réglementation, mais
aussi des mauvaises surprises liées à sa découverte au cours de plusieurs opérations de
rénovation. Cela occasionne, en plus des retards dans l’avancement des travaux, un surcoût
que le projet de budget primitif évalue à 4 %. Le CESER se demande si cette évaluation n’est
pas minorée.
Chacun s’accordera sur la nécessité d’assurer la sécurité et l’accessibilité des usagers et
d’améliorer les conditions de travail des personnels. De ce point de vue, le projet de
mutualisation des lingeries des EPLE permettra de supprimer des sites dont les conditions de
travail sont déplorables. Cette mutualisation est jugée bénéfique, sous réserve de l’absence de
suppression d’emplois et d’alourdissement de la charge de travail. Concernant les travaux
imprévisibles mais obligatoires, la Région semble compter sur la montée en puissance des
EMATs (équipes mobiles) et prévoit de diminuer de 10 % les crédits affectés à la
Do.CO.T.U.P.E (dotation aux EPLE pour les contrôles obligatoires, les travaux urgents et le
petit entretien). Par ailleurs, il est expliqué que la montée en charge des EMATs sera
progressive, en raison d’une part des travaux d’inventaire et, d’autre part, en raison des
programmes de formation nécessaires à la professionnalisation des agents. Le CESER se
demande s’il n’y a pas des risques de dysfonctionnements liés à la baisse rapide des crédits
Do.CO.T.U.P.E comparée à la très lente montée en charge des EMATs.

3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional.
Le CESER émet un avis favorable.

Adopté à l’unanimité
1 abstention (M. CHEVALLIER)

431 – Améliorer les équipements pédagogiques dans les lycées publics
432 – Participer à l’amélioration des équipements pédagogiques dans les établissements
privés
433 – Développer l’usage des technologies d’information et de communication pour
l’enseignement dans les lycées

Sur proposition de M. Jean-Luc LE GUELLEC,
au nom de la Commission « Formations, enseignement supérieur »

1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional

Le programme 431 porte sur l’amélioration des équipements pédagogiques dans les lycées
publics. Il s’articule autour de trois axes : moderniser les équipements, adapter les
équipements aux évolutions pédagogiques, et participer à la maintenance informatique des
lycées. Les montants inscrits au projet de budget primitif 2013 s’élèvent à 15 190 000 € en
55
autorisations de programme, 20 000 € en autorisations d’engagement, 14 438 000 € en crédits
de paiement d’investissement et 20 000 € en crédits de paiement de fonctionnement.
Le programme 432 porte sur la participation à l’amélioration des équipements pédagogiques
dans les établissements privés. Il s’articule autour de deux axes : participer à la modernisation
et au renouvellement des équipements et acquérir et mettre à disposition des équipements
informatiques pour les filières d’enseignement général. Les montants inscrits au projet de BP
2013 sont de 4 450 000 € en autorisations de programme, 20 000 € en autorisations
d’engagement, 4 450 000 € en crédits de paiement d’investissement et 20 000 € en crédits de
paiement de fonctionnement.
Le programme 433 porte sur le développement de l’usage des technologies de l’information et
de la communication pour l’enseignement. Il s’articule autour de deux axes : donner aux
établissements la possibilité d’accéder aux TICE et accompagner les lycéens et les enseignants
dans l’usage des TICE. Les montants inscrits au projet de BP 2013 sont de 780 000 € en
autorisations de programme, 180 000 € en autorisations d’engagement, 780 000 € en crédits
de paiement d’investissement et 180 000 € en crédits de paiement de fonctionnement.

2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional

Programmes 431 et 432

Le CESER approuve l’idée de conditionner les subventions au renouvellement du mobilier et
à l’acquisition de véhicules à une démarche « écoresponsable ». Le CESER ayant de longue
date alerté sur la question de la maintenance informatique dans les lycées, il ne peut être que
satisfait de l’expérimentation en cours. Il a une certaine impatience à connaître les conclusions
de cette expérimentation comme ses modalités de généralisation. Le CESER sait que
beaucoup dépendra de la prochaine étape de décentralisation qui clarifiera ou non les
responsabilités respectives du rectorat et de la Région en la matière.
Concernant l’enseignement privé, les objectifs sont similaires à ceux retenus pour le public. Il
est spécifié que chaque année plus de 500 ordinateurs sont déployés pour équiper ces
établissements de salles mathématiques, de salles de sciences ou bien encore de laboratoires
de langues.

Programme 433

Ce programme ne concerne ni le câblage (programmes 421 et 422) ni le matériel en lien avec
les TICE (programmes 431). Il s’agit de garantir à tous les lycéens bretons l’accès aux
dernières évolutions technologiques. Le CESER prend acte des deux projets « salon
numérique permanent » et « numérithèque » ; il souhaiterait cependant en savoir plus sur leurs
modalités de fonctionnement ainsi que sur l’échéance probable de leur mise en oeuvre. Le
CESER se satisfait du partenariat entre le rectorat et la Région concernant le développement
de l’espace numérique de travail académique. Il souhaiterait toutefois être informé des
évaluations, si elles existent, et du déploiement déjà réalisé de cet espace numérique de
travail.

3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional

Le CESER émet un avis favorable.
Adopté à l’unanimité