L’intervention ci-dessous a été faite lors de la session plénière du CESR le 4 janvier 2010.

Lors du débat sur les orientations budgétaires, la FSU a déjà expliqué en quoi elle partage l’argumentaire du conseil régional contre la réforme des finances locales et contre la réforme territoriale programmée par le gouvernement. Nous n’y reviendrons pas, si ce n’est pour rappeler la cohérence de ces réformes avec la RGPP : il s’agit dans tous les cas de réduire massivement les périmètres des services publics pour ouvrir de nouveaux espaces au marché et, pour cela, contraindre les collectivités locales à suivre la même voie que l’Etat central c’est à dire réduire massivement les emplois publics.

Nous avons très souvent exprimé, ici, notre point de vue sur les orientations politiques du conseil régional relatives à la formation continue et à l’apprentissage, nous insisterons, aujourd’hui, sur les lycées.

Concernant les investissements régionaux vis-à-vis du cadre bâti des lycées, la FSU a approuvé les orientations générales du PPI 2010 – 2014, elle prend acte que dans le budget primitif 2010, le montant des financements prévus correspond à la mise en œuvre de ce PPI. Parmi les raisons de l’approbation de la FSU, il y a la perspective de la construction, dans l’agglomération rennaise, d’un nouveau lycée public dont la livraison est programmée à la rentrée 2016. Malheureusement aucun crédit n’est prévu dans ce budget primitif pour engager les études indispensables à la réalisation de cet objectif. La FSU le déplore d’autant que chacun sait la longueur des procédures ; le retard d’une année est donc préjudiciable. L’étude « TMO Régions », réalisée pour le compte du conseil régional, prévoit une augmentation de la population lycéenne dans l’agglomération rennaise de plus de 1 400 élèves à la rentrée 2014, de plus de 2 500 à la rentrée 2016 et de plus de 3 000 à la rentrée 2018. Ces anticipations montrent la nécessité non pas d’un mais de deux nouveaux lycées publics dans cette agglomération avant la fin de la décennie. Pour la FSU c’est dans cette perspective qu’il faut engager sans attendre les études préalables pour la procédure du concours d’architecture comme pour les études de conception et de consultation des entreprises. Cette démarche prévisionnelle doit être étendue à l’ensemble du territoire régional, la poussée démographique bretonne ne se limitant pas à l’agglomération rennaise.

La FSU a plusieurs fois souligné l’effort important du conseil régional en matière d’équipements sportifs pour les lycéens. La FSU continue de penser, tant que la clause de compétence générale n’est pas supprimée, que la Région doit être à l’initiative dans ce domaine et pas seulement en accompagnement des autres collectivités.

Concernant le déploiement des TICE, le dispositif Karta et les chèques livres, la FSU se retrouve dans les remarques de la commission formation. Pour les supports pédagogiques individuellement indispensables à chaque lycéen, la plus sûre façon et la moins coûteuse d’en assurer la gratuité est la dotation aux établissements : la comparaison des différentes modalités mises en œuvre dans les Régions nous conforte dans l’argumentaire que la FSU Bretagne avait développé en début de mandature.

Les efforts de la Région en faveur de l’enseignement du breton sont connus. La FSU tient à souligner qu’au-delà de la filière bilingue, l’enseignement optionnel de cette langue régionale est, aussi, très important. Des statistiques récentes montrent, en effet, que les lauréats au CAPES de breton ou du concours des professeurs des écoles sont issus en grande majorité de cet enseignement optionnel, il convient donc de ne pas l’ignorer au moment où le Rectorat s’engage, dès la rentrée 2010, dans une politique de suppression importante de cette option qui la condamne à terme à disparaître.

Bien entendu, l’ensemble de la politique du conseil régional en direction des lycées serait impactée si la « réforme » Chatel était mise en œuvre. La FSU est surprise, pour ne pas dire déçue, du satisfecit donné par le conseil régional à cette réforme. Ainsi on peut lire dans l’introduction à la mission IV : « Nous notons avec intérêt, que ces objectifs (ceux de la SREF) sont repris dans la réforme que vient d’annoncer le Président de la République ». Sauf à prendre pour argent comptant le discours présidentiel, une connaissance précise de cette « réforme » ne peut permettre une telle affirmation. Il s’agit d’abord de poursuivre la réduction massive de postes par une forte diminution des horaires disciplinaires ainsi que par des « économies d’échelles » liées à l’imposition d’un tronc commun à toutes les séries. L’aide individualisée en seconde est supprimée ainsi que les modules : ces 4 heures sont remplacées par 2 h d’aide personnalisée sans contenu défini. L’obligation des dédoublements attachés aux disciplines est supprimée et remplacée par une dotation aléatoire utilisée en fonction des souhaits du Chef d’établissement, les heures de travaux en groupes réduits vont donc diminuer. Derrière le rééquilibrage annoncé des séries, on augmente les horaires d’enseignement dans le série S quand on les diminue drastiquement dans la série ES. Quant à la série L, en guise de revalorisation on supprime les mathématiques, façon de fermer un peu plus les débouchés pour les lycéens s’engageant dans cette voie. Un autre aspect de cette réforme, conforme à l’idéologie conservatrice, est une attaque en règle contre les sciences sociales : diminution des heures de sciences économiques et sociales à tous les niveaux et suppression de l’histoire géographie en terminale S. Au-delà de la dimension idéologique de cette « réforme », il y a bien d’autres mesures négatives que nous de développerons pas ici, ils sont en cohérence tant avec la réforme de l’enseignement professionnel qu’avec les principes de la RGPP.

La FSU est donc bien déterminé à s’opposer à ces perspectives, elle va donc se mobiliser et mobiliser contre l’ensemble des « réformes » gouvernementales : RGPP, recherche, supérieur, formation des maîtres, lycées…Tout ce mois de janvier va être un mois d’action avec comme temps forts la grève du 21 janvier dans la fonction publique et la manifestation nationale pour l’Education et la Recherche le 30 janvier à Paris.

Pour mémoire :
Vous trouverez ci-dessous, les remarques de la FSU pour le budget 2009 en décembre 2008.

Intervention Jean Luc LE GUELLEC au nom de la FSU Bretagne

En remarque préalable, la longueur de l’avis de la commission formation n’est pas exagérée au regard du poids budgétaire des missions de formation dans le budget total.

Sur le fond, la FSU se retrouve sur l’avis de la commission formation.

Elle a conscience de l’effort d’investissement et d’équipement très important fait par la Région en faveur des lycées publics ainsi que de la qualité des référentiels qui constituent la feuille de route des travaux. Dans un contexte aussi hostile que celui d’aujourd’hui, il n’est pas désagréable de pouvoir exprimer un accord sur une politique.

Cependant, la FSU souhaiterait insister, à nouveau, sur quatre remarques :

- concernant les projets pédagogiques, si nous comprenons la nécessité de critères pour bénéficier du dispositif Karta, nous insistons à nouveau sur le fait que l’exigence de partenariats pénalise les lycéens qui apprennent l’anglais et ceux, majoritaires, qui ont choisi l’espagnol en seconde langue vivante. La Grande Bretagne et l’Espagne étant deux pays avec lesquels, il est extrêmement difficile de construire des partenariats à la différence, par exemple, de l’Allemagne.

- pour le PPI, le travail du groupe de référents usagers a montré son utilité et son efficacité, c’est, le plus souvent, au niveau de l’établissement que la concertation avec les usagers est inégale. La FSU se félicite que pour la préparation du prochain PPI, la consultation des conseils d’administration est, cette fois, incontournable.

- pour l’ENT et les négociations en cours à ce sujet, la FSU réaffirme une nouvelle fois que les questions de la formation des personnels et de la maintenance des réseaux et matériels informatiques sont centrales dans ce dossier.

- sur les chèques livres, la FSU est en accord avec les remarques de la commission formation ainsi que sur sa demande d’une étude comparative des différents dispositifs choisis par les Régions de France.

AVIS DU CESR SUR LA MISSION IV DU BUDGET 2009 DU CONSEIL REGIONAL : POUR UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE REUSSITE DANS LES LYCEES

Introduction générale

« Malgré la poursuite du désengagement de l’Etat, la Région continue de mobiliser des moyens importants », la Commission partage ce constat formulé dans le préambule. Concernant la réforme du baccalauréat professionnel, la Commission considère que la création des CAP, dont la pérennité n’est pas assurée, ne suffit pas à lever les dangers de cette réforme. La scolarité raccourcie fait toujours craindre un risque de décrochage important pour certains jeunes et une augmentation du nombre de sorties sans qualification. Pour autant, la Commission s’associe à la demande de la Région d’une évaluation de la réforme du bac pro. L’autre réforme, celle du lycée, envisagée par le gouvernement, aurait un impact considérable sur les équipements et l’investissement immobilier dont la Région a la charge. Concernant le bouleversement radical qui devrait s’appliquer en seconde à la rentrée prochaine, la Commission souscrit à la critique exprimée sur la précipitation et le manque de concertation avec l’ensemble des partenaires de l’Education.

IV-1- Promouvoir les projets éducatifs et les initiatives lycéennes

411- PROMOUVOIR LES PROJETS EDUCATIFS ET LES INITIATIVES LYCEENNES

Sur proposition de M. Michel MAILLARD, au nom de la Commission

1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional

Ces propositions reprennent globalement les objectifs et les actions des années précédentes, avec quelques aménagements ou précisions.
S’agissant des incidences financières, toutes les lignes budgétaires sont à l’identique de celles du BP 2008, tant en matière d’autorisations de programme et d’engagement, qu’en matière d’inscriptions de crédits de paiement d’investissement et de fonctionnement.

2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional

On peut noter quelques évolutions ou précisions (dont certaines reprennent les remarques faites lors de l’examen du BP 2008 sur l’absence d’actions nouvelles) :

- Pour objectif I.5 « favoriser l’alimentation de qualité dans la restauration scolaire » :

��Prise en compte des rapports de l’OMS sur l’obésité infantile ;

��Stages de sensibilisation à l’équilibre nutritionnel, à l’hygiène alimentaire et à l’utilisation des produits alimentaires issus de l’agriculture biologique.

- Concernant l’objectif II.3 « Favoriser l’approche du milieu professionnel », dans un contexte économique difficile, la Commission se réjouie de la poursuite des actions permettant de rapprocher le monde des entreprises et le monde de l’éducation. Elle approuve l’initiative de la Région prévue en 2009, consistant à sensibiliser les lycéens à l’environnement des PME.

- Pour objectif III « accompagner les lycéens en difficulté scolaire » :

Dispositif expérimental de réussite scolaire au lycée (accompagnement de 4 expérimentations en Bretagne dans le cadre de la loi du 23 avril 2005) ;

Participation possible aux dépenses d’investissement et de fonctionnement des structures existantes, en privilégiant les associations d’éducation populaire.

Si l’on peut se féliciter des bons indicateurs concernant KARTA BRETAGNE et le CONSEIL REGIONAL DES JEUNES, on peut s’interroger sur le financement des nouvelles mesures précitées dans une enveloppe constante.
Pour exemple, alors que 580 jeunes ont bénéficié des actions TELEMAQUE en 2008 (en augmentation de 40%), la cible n’est désormais plus que de 450 (avec une prévision de 430).
En outre, concernant KARTA Bretagne, la Commission rappelle que la subordination des projets « d’ouverture au monde » à des partenariats avec des villes ou régions étrangères peut être très pénalisante pour certaines destinations, telles la Grande-Bretagne et l’Espagne. Des partenariats avec ces pays devraient être mis à l’étude.
3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional
La Commission émet un avis favorable sur les objectifs et les actions proposées, tout en souhaitant des informations plus précises sur le mode de répartition des crédits entre les différentes actions.
Adopté à l’unanimité

IV-2- Améliorer le cadre bâti des lycées

IV-3- Améliorer les équipements pédagogiques des lycées
421- AMELIORER LE CADRE BATI DES LYCEES PUBLICS
422- PARTICIPER AUX INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES
431- AMELIORER LES EQUIPEMENTS PEDAGOGIQUES DANS LES LYCEES PUBLICS
432- PARTICIPER A L’AMELIORATION DES EQUIPEMENTS PEDAGOGIQUES DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES
433- DEVELOPPER L’USAGE DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION POUR L’ENSEIGNEMENT DANS LES LYCEES

Sur proposition de M. Jean-Luc LE GUELLEC, au nom de la Commission

1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional
Le programme 421 présente des propositions pour améliorer le cadre bâti des lycées publics.
Le programme 422 indique les mesures prises pour participer à l’amélioration du cadre bâti des établissements privés sous contrat.
23
Le programme 431 présente comment le Conseil régional compte améliorer les équipements pédagogiques dans les lycées publics.
Le programme 432 indique les politiques mises en place par le Conseil régional pour participer à l’amélioration des équipements pédagogiques dans les lycées privés.
Le programme 433 propose de développer l’usage des technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement dans les lycées.

2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional

2.1. Programme n°421

2.1.1. Le PPI
La Commission prend note de la poursuite de la mise en oeuvre du PPI avec un taux de réalisation de 80% et considère, même si ce n’est pas rappelé dans ce projet, que l’effort financier important est d’autant plus justifié que les projections démographiques annoncent une remontée des effectifs lycéens dès la rentrée 2010.
La Commission partage les objectifs indiqués : favoriser l’accès de tous à la formation, assurer la sécurité et la santé des usagers, conserver le patrimoine, améliorer les conditions de travail et économiser l’énergie.
Il est cohérent que la politique concernant le cadre bâti des lycées contribue aux autres politiques de la Région. Le Président du Conseil régional, dans son projet de BP, a raison de signaler que les investissements dans les lycées constituent un soutien important à l’emploi dans le secteur du bâtiment. Face à la crise économique qui s’aggrave et affecte durement le BTP, il n’est pas inutile d’insister sur l’importance de l’investissement public des collectivités locales dans le soutien à l’activité.
Concernant la réalisation du PPI, la Commission se félicite que les objectifs financiers soient globalement atteints en 2009. Cependant, pour faire face aux travaux supplémentaires indispensables en matière de sécurité, certains programmes, considérés comme moins urgents, ont été différés et reportés au prochain PPI voire, pour certains, annulés. La Commission comprend donc que, du point de vue des établissements concernés par ces reports, les objectifs du PPI ne sont pas atteints, même si le niveau des dépenses programmé est respecté ou dépassé. La Commission ne peut que souscrire à la priorité donnée à la sécurité (une vingtaine de bâtiments sont encore, malgré les efforts, classés sous « avis défavorable » à l’ouverture au public). Néanmoins, elle considère, pour des raisons de transparence, que les travaux reportés dans le prochain PPI doivent être clairement identifiés.
Un effort important a été réalisé pour l’amélioration des conditions d’accueil, d’hébergement des lycéens et de restauration. Concernant les conditions de travail des personnels techniques, les évaluations ont montré que la configuration de certains locaux accroît la pénibilité du travail des agents. C’est particulièrement vrai pour les laveries. La Commission prend note que la Région veut s’atteler à résoudre ce problème, elle sera vigilante sur ce point.
La modernisation des locaux pédagogiques est un autre point fort du PPI et, en particulier, la mise à disposition des établissements de salles polyvalentes. Si le projet présenté précise les réalisations, il omet de signaler les reports ou l’abandon de salles polyvalentes et/ou
amphithéâtres prévus. La Commission partage l’idée que ces équipements peuvent permettre le développement de conférences et l’accueil de manifestations culturelles et sociales dans les lycées. La Commission insiste sur l’importance d’assurer techniquement la double fonctionnalité (pédagogique et « extérieure »). Il n’est pas souhaitable qu’un amphithéâtre soit utilisé principalement pour des manifestations « extérieures » et peu ou pas pour des activités pédagogiques. Les solutions de types « gradins rétractables » et « cloisons mobiles » sont à privilégier. Cette remarque est d’autant plus importante que les nouvelles pratiques pédagogiques (avec ou sans réforme du lycée) sont de plus en plus dévoreuses d’espace.

2.1.2. Les équipements sportifs

La Région a beaucoup contribué à l’investissement des villes pour les équipements sportifs et elle a elle-même pris l’initiative de constructions ou de rénovations des locaux sportifs intégrés dans les lycées. Malheureusement, les négociations engagées avec les municipalités ont conduit à un important retard, d’où un taux de réalisation de seulement 46%. La Commission considère cependant que ce qui est important c’est que ces projets ne soient pas abandonnés, soient en cours de réalisation ou reportés au prochain PPI. Cependant, la Commission s’interroge sur le fait que, dans les objectifs présentés, la Région envisage seulement de favoriser les investissements des villes en équipements sportifs. Cela signifie-t-il qu’elle s’interdit, à l’avenir, d’être à l’initiative de constructions ou de restructurations de gymnases ?

2.1.3. Travaux hors PPI

Compte tenu des travaux imprévisibles, une programmation des travaux hors PPI est indispensable. La Commission considère même que, dans l’hypothèse d’une réforme du lycée, de nouveaux besoins et de nouvelles contraintes nécessitent d’augmenter cette dotation.

2.1.4. Evaluation des objectifs de qualité environnementale

Au vu de l’évaluation de la démarche HQE dans les lycées, la Commission apprécie positivement les résultats obtenus autour des 14 cibles en matière de consommation d’énergie, de consommation et qualité de l’eau potable, de réduction des déchets et de qualité environnementale du bâti. Il ne s’agit là que d’un premier pas, mais qui montre la voie pour le prochain PPI.

2.1.5. Concertation et PPI 2010 – 2014

Dans la mise en oeuvre du PPI 2005 – 2009, comme dans l’élaboration du prochain PPI 2010 – 2014, la question de la concertation est centrale. L’important travail du groupe de référents des différents usagers a permis une bonne prise en compte, par le référentiel technique, des enjeux éducatifs et pédagogiques. En revanche, la concertation interne à chaque établissement est très inégale et le seul face à face « services de la Région – chef d’établissement » ne permet pas une approche des travaux partagée par tous les partenaires. Le problème est aggravé quand l’absence de l’élu régional au conseil d’administration ne permet pas les médiations nécessaires.
Dans la préparation du prochain PPI, la Commission se félicite que la consultation des conseils d’administration des lycées soit annoncée comme incontournable. Elle s’interroge cependant sur les courts délais puisque les établissements devront faire remonter leurs propositions pour le 14 janvier 2009 au plus tard.
Une nouvelle approche est envisagée pour les référentiels techniques puisque les deux référentiels « fonctionnel » et « environnemental » vont fusionner en un seul document, pour tenir compte du fait que le développement durable sera l’axe central du prochain PPI. Un nouveau groupe de travail du PPI, présidé par la Présidente de la Commission Formation du Conseil régional, va être mis en place, intégrant, pour partie, l’ancien groupe des usagers. La Commission souhaiterait être informée de ces évolutions.

2.2. Programme n° 422

La Commission constate que les grandes orientations de la participation de la Région aux investissements immobiliers dans les lycées privés sont conformes à celles proposées dans les lycées publics. La ventilation des dépenses entre sécurité (22%). La modernisation des locaux pédagogiques (35%) et amélioration des conditions d’accueil (33%), est proche de celle des lycées publics. Le montant des subventions de la Région, comme les modalités d’attribution, dépendent de dispositifs législatifs et réglementaires explicités en annexe dans le projet de BP.

2.3. Programmes 431 et 432

La Région participe à la modernisation des équipements des lycées et à l’adaptation aux évolutions pédagogiques. C’est particulièrement vrai pour les matériels informatiques. La Commission apprécie l’avertissement donné quant à l’interprétation des indicateurs présentés. Elle avait déjà indiqué que le nombre d’élèves par ordinateur est un indicateur biaisé car cette moyenne ne rend pas compte des grandes différences de dotation selon les établissements et, au sein de chacun d’eux, selon les séries de formation, certaines ayant une obligation d’utilisation des ordinateurs, d’autres pas. Toutefois, la baisse du nombre moyen d’élèves par ordinateur dans les lycées publics (5,1 en 2005, 4,2 en 2008) traduit un effort significatif. La mise à disposition d’ordinateurs aux lycées privés est aussi soutenue et en nette augmentation en 2008 (671) par rapport à 2007 (273).

2.4. Programme 433

Dans l’action en faveur de l’usage des TICE, le développement, au sein des lycées, des réseaux informatiques raccordés à l’Internet haut débit est un axe central. Dans ce cadre, la mise en réseau des établissements et le déploiement des tableaux blancs interactifs (TBI) sont déterminants. La Commission note la croissance des TBI installés (13 en 2005, 104 en 2008) et pense que l’effort doit encore être amplifié. Le constat fait, parfois, d’une sous-utilisation des TBI, tient au fait que leur installation dans seulement une ou deux salles dédiées dans un lycée ne permet pas une utilisation pédagogique réelle. C’est par la systématisation de tels équipements qu’on réussira à en banaliser les usages.
La Commission souscrit à l’idée que « le développement futur de l’ENT suppose que soient résolues les questions de la formation et de l’assistance aux usagers comme de la maintenance technique des matériels ». Elle est, aussi, en accord avec la promotion de l’usage de logiciels libres. Concernant les expérimentations prévues, relatives aux usages collaboratifs pour gérer et diffuser des ressources numériques produites dans un cadre pédagogique, la Commission souhaiterait connaître les lycées concernés et les modalités mises en oeuvre.
Plus complètement, pour le développement des TICE et le déploiement de l’ENT, la Commission renvoie aux préconisations du rapport du CESR sur « Les technologies de l’information et de la communication dans les lycées en Bretagne », ainsi qu’à son récent avis sur l’orientation du Conseil régional dans la perspective de la convention additionnelle au Contrat de Projets Etat-Région 2007 – 2013 relative à l’ENT.

3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional
La Commission émet un avis favorable.
Adopté à l’unanimité

IV-4- Améliorer le fonctionnement des lycées et participer aux dépenses des familles

441- ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES LYCEES PUBLICS
Sur proposition de M. Michel MAILLARD, au nom de la Commission
1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional
1.1. Apporter les ressources nécessaires aux établissements pour leur fonctionnement
1.1.1. Dotations de viabilisation, d’entretien et des dépenses courantes liées à la pédagogie.
1.1.2. Dotations d’accès aux équipements sportifs extérieurs.
1.1.3. Dotations pour l’équipement pédagogique des exploitations agricoles.
1.1.4. Collecte des déchets toxiques liés aux activités pédagogiques.

1.2. Favoriser la pratique du sport scolaire.

1.3. Assurer le patrimoine scolaire.
Les nouvelles règles de répartition ont été intégrées tout en prévoyant une mise en oeuvre progressive des diminutions de crédits pour certains établissements ? dans le cadre d’une redistribution jugée plus équitable.
Rappel pour mémoire des principales mesures adoptées en 2008 :

Volet pédagogique et volet viabilisation distincts ;

Viabilisation sur la base des consommations réelles des trois dernières années ;

Crédits affectés pour l’enseignement des langues régionales ;

Reversement au volet pédagogique des économies liées à une meilleure maîtrise des dépenses d’énergie ;

Dotation pour les contrats obligatoires, les travaux urgents et le petit entretien (DoCOTUPE) intégrée au programme 421 et venant en complément.
La dotation globale de fonctionnement était en 2008 de 23,7 M€ (22,95 M€ au budget primitif + 0,75 M€ en dotation complémentaire de fonctionnement).
L’autorisation d’engagement et le crédit de paiement demandés au titre de 2009 sont de 27,66 M€ (soit une augmentation de 14,3%).
2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional
L’augmentation du budget est conséquente, mais aucun indicateur ne permet de dire quelles sont les parts respectives :
De l’accroissement des dépenses liées à l’augmentation des charges de viabilisation et plus généralement à ce qu’il est convenu d’appeler « l’augmentation du coût de la vie » ;

De l’augmentation liée aux nouveaux modes de calcul ; La période transitoire ne répercute effectivement pas l’intégralité des diminutions de dotations (plancher de -2,5%), alors que les établissements qui étaient par le passé les moins bien dotés pour la viabilisation pourront la voir augmenter jusqu’à un plafond de 15%).

La Commission souhaite donc un complément d’information sur ce sujet.
Elle approuve la volonté affichée de « convergence des tarifs de restauration scolaire » (qui répond à des observations formulées précédemment) et souhaite être informée des « critères de convergence » qui seront retenus par la Commission permanente et qui devront permettre parallèlement d’« améliorer la qualité du service ».
D’autre part, elle s’interroge à nouveau sur la notion de « prime aux économies d’énergie » permettant d’augmenter les crédits pédagogiques, même si elle approuve toutes les mesures liées à ces économies qui s’intègrent parfaitement dans le cadre de l’Agenda 21.
Enfin, afin de mieux appréhender les incidences du nouveau mode de calcul, la Commission souhaite avoir une information statistique (en valeur absolue et en valeur ramenée au nombre d’élèves) sur le nombre de lycées ayant eu :

une baisse de leur dotation de fonctionnement plafonnée à 2,5% ;

une baisse inférieure 2,5% ;

une augmentation nulle ou inférieure à 5% ;

une augmentation comprise entre 5 et 15% ;

une augmentation plafonnée à 15%.

3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional

La Commission émet un avis favorable sur ces propositions, mais souhaite obtenir des réponses précises à ses observations.
Adopté à l’unanimité

442- PARTICIPER AU FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES
Sur proposition de M. Michel MAILLARD, au nom de la Commission

1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional

La contribution de la Région s’inscrit dans le cadre des transferts de charges prévus par la loi du 13 août 2004.
Les objectifs sont en grande partie identiques à ceux du programme 441 (lycées publics) et affectés aux mêmes types de dépenses.
1.1. Apporter les ressources nécessaires aux établissements pour leur fonctionnement
1.1.1. Dotations de viabilisation, d’entretien et des dépenses courantes liées à la pédagogie.
1.1.2. Dotations d’accès aux équipements sportifs extérieurs.
1.1.3. Dotations pour l’équipement pédagogique des exploitations agricoles.
1.1.4. Collecte des déchets toxiques liés aux activités pédagogiques.
1.2. Favoriser la pratique du sport scolaire.
La dotation de fonctionnement est calculée, pour la partie viabilisation comme pour la partie pédagogique, sur les mêmes critères que pour les établissements publics.
Elle comprend également des crédits affectés à l’enseignement des langues régionales.
Elle intègre également depuis 2007, un crédit de fonctionnement distinct au titre des dépenses de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l’externat (ce qui a rendu caduque la mission 444).
L’autorisation d’engagement et le crédit de paiement demandés au titre de 2009 sont de 26,79 M€.

2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional

L’indicateur n°1 permet de faire la part entre la dotation de fonctionnement et (par différence) les crédits de rémunération des personnels d’externat, mais cette valeur n’est pas disponible pour 2009.
Il serait intéressant de disposer, en plus de ces données brutes, d’un indicateur permettant de voir les évolutions du montant de la dotation moyenne par élève.

3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional
La Commission émet un avis favorable.
Adopté à l’unanimité
2
443- PARTICIPER A L’ACHAT DE LIVRES ET DE MATERIELS SCOLAIRES
Sur proposition de M. Michel MAILLARD, au nom de la Commission

1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional

Il s’agit de la reconduction d’objectifs et d’actions dans le cadre de la politique régionale de solidarité.
1.1 Soutien aux familles lors de la rentrée scolaire.
1.1.1. Participation à l’achat de manuels scolaires.
1.1.2. Participation à l’achat du premier équipement professionnel.
1.2. Acquisition d’un vêtement à flottabilité intégrée (VFI) pour les élèves des formations navigantes.
Il est demandé, pour 2009, des autorisations identiques à celles de 2008 :

Ouverture d’une autorisation d’engagement de 8,425 M€.

Inscription d’un crédit de paiement de fonctionnement de 7,7 M€.

2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional
La Commission est favorable à ces objectifs.

Les aides au premier équipement professionnel et les achats de VFI par les lycées maritimes (permettant de mettre à disposition des élèves un équipement adapté à leur morphologie) remplissent les objectifs annoncés et n’amènent donc pas d’observations particulières.
Les observations portent donc sur la mise en oeuvre de l’action visant à participer à l’achat des manuels scolaires qui a déjà, à plusieurs reprises, fait débat au sein de la Commission.
Le Conseil régional a opté depuis 2005 pour la formule du « chèque livre ».
L’indicateur d’utilisation montre, depuis 2006, une stagnation des taux d’utilisation du chéquier et des chèques, sur laquelle personne ne s’est interrogé lors de sa reconduction en l’état.
La Commission avait demandé, à plusieurs reprises une réelle évaluation de cette mesure, sans exclure d’autres modes d’action, avec notamment :

l’affichage du coût de la gestion de cette mesure ;

une consultation des familles pour estimer le taux de satisfaction et recueillir l’expression des besoins non satisfaits ;

une étude comparative des résultats obtenus dans les régions qui ont choisi d’autres modes d’aide.

La Commission remarque qu’aucune réponse n’a été apportée et qu’il est proposé une reconduction en l’état qui ne saurait nous satisfaire en l’absence d’une évaluation plus poussée.

3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional
La Commission donne un avis favorable sur les objectifs, avec des réserves sur une reconduction sans évaluation suffisante du « chèque livre ».
Adopté à l’unanimité