Vous trouverez ci-dessous, l’intervention de la FSU, le rappel des décisions gouvernementales et le voeu du CESER.
Intervention de la FSU à l’occasion de l’adoption de ce voeu.
La FSU approuve sans réserve ce voeu, nous avons là une nouvelle preuve que la RGPP n’est pas seulement un désengagement de l’Etat mais une destructuration de l’action publique. La FSU exprime son inquiétude sur les graves dangers qui se portent sur l’enseignement maritime public.
Décision du gouvernement sur les « sous régions marines »
Le décret n°2011-492 relatif au plan d’action pour le milieu marin a été publié le 5 mai
dernier. Traduisant dans le droit français la directive cadre « Stratégie pour le milieu marin »,
ce décret prévoit l’élaboration et la mise en oeuvre, à l’échelle de sous-régions marines, de
plans d’action pour le milieu marin comprenant :
une évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines ;
la définition du bon état écologique pour ces eaux ;
des objectifs environnementaux en vue de parvenir au bon état écologique ;
un programme de surveillance ;
un programme de mesures fondées sur l’évaluation initiale, destiné à réaliser et
maintenir un bon état écologique du milieu marin ou à conserver celui-ci.
La Bretagne est concernée par trois sous-régions marines définies dans ce décret :
la Bretagne Nord, jusqu’à la Pointe du Raz, est intégrée dans la sous-région Manche
Mer du Nord ;
la Bretagne Sud est intégrée dans la sous-région Golfe de Gascogne ;
les eaux de la mer d’Iroise sont intégrées dans la sous-région des Mers celtiques.
Dans chacune des sous-régions marines, l’élaboration et la mise en oeuvre des plans d’action
pour le milieu marin relèvent de la compétence de Préfets coordonnateurs, qui doivent
travailler avec les directeurs des établissements publics de l’Etat et les chefs des services de
l’Etat déconcentrés. Le Préfet de la région Bretagne ne dispose pas de la responsabilité de
Préfet coordonnateur puisque :
la sous-région Manche Mer du Nord relève de la responsabilité du Préfet maritime de
la Manche Mer du Nord et du Préfet de la région Haute-Normandie ;
la sous-région Golfe de Gascogne relève de la responsabilité du Préfet maritime de
l’Atlantique et du Préfet de la région Pays de la Loire ;
la sous-région des Mers celtiques relève de la responsabilité du Préfet maritime de
l’Atlantique et du Préfet de la région Pays de la Loire.
Voeu du CESER de Bretagne pour une gouvernance renouvelée de la mer et du littoral
Voeu adopté à l’unanimité :
Tout en appuyant fortement la nécessité de parvenir à un bon état écologique des eaux
marines et côtières, et en prenant acte du découpage imposé par la directive cadre « Stratégie
pour le milieu marin », le Conseil économique, social et environnemental régional de
Bretagne s’inquiète des conséquences des deux décrets mentionnés plus haut sur la cohérence,
l’opérationnalité et l’efficacité de la politique maritime nationale et de sa déclinaison en
Bretagne, mais aussi des conséquences sur les nombreuses initiatives relatives à la mer et au
littoral prises en Bretagne, à différents niveaux et par différents acteurs, depuis de nombreuses
années. Ainsi, s’il partage les objectifs à atteindre, il s’inquiète fortement des options
organisationnelles retenues et des moyens et méthodes proposés pour les atteindre, qui
relèguent au statut de « spectateurs » ceux qui étaient « acteurs » et vont à l’encontre même du
principe de politique maritime intégrée.
Le CESER appuie l’idée de pouvoir expérimenter et innover, proposition qui concluait
sa contribution de juin 2007 « Pour une politique maritime en Bretagne ». C’est pourquoi
il s’associe pleinement au souhait du Conseil régional de pouvoir expérimenter, en
Bretagne, une gouvernance renouvelée de la mer et du littoral, en faisant évoluer la
Conférence régionale de la mer et du littoral, instance associant Etat, Région et acteurs
des territoires, vers une instance opérationnelle chargée de la déclinaison et de la mise en
oeuvre des objectifs nationaux, en cohérence avec les projets menés à l’échelle locale et à
l’échelle des façades maritimes, pour peu que celles-ci soient elles-mêmes définies en
cohérence avec les sous-régions marines.
