Intervention de Jean Luc LE GUELLEC-FSU-

A l’heure où nous tenons cette session, nous ne connaissons pas encore précisément les orientations stratégiques présentées par le Président de la République à l’occasion de la réunion du Congrès, il sera très probablement question de la réforme territoriale. La FSU ne se fait guère d’illusion, les choix présidentiels inscriront les collectivités territoriales dans la même logique libérale que l’Etat avec sa RGPP : contraindre à la réduction d’emplois publics par externalisation des missions.

A l’inverse pour la FSU, c’est le développement des services publics qui doit être la porte d’entrée première d’une réflexion sur l’évolution des rapport entre les différents niveaux des pouvoirs publics. La suppression d’un échelon territorial n’est donc pas la question centrale de ce débat, la contribution du CESR a raison de l’indiquer.

La « place trop importante à la négociation informelle et aux relations interpersonnelles » dans les relations entre collectivités et l’Etat est un juste constat. Cette opacité est au principe même d’un nouveau management public, baptisé « gouvernance ». Cette « gouvernance » éloigne de la population les détenteurs réels de pouvoir en multipliant les espaces informels et donc non contrôlables de décisions. C’est une des raisons qui explique la réticence de la FSU à la substitution, de plus en plus courante, de la notion de « gouvernance » à celle de démocratie.

La clarification des compétences est sans conteste un impératif et le renforcement des prérogatives du « chef de file », est probablement une des conditions pour y parvenir. Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales suppose la préservation de la « clause de compétence générale ». En même temps, cette clause est un puissant levier qui permet à l’Etat de se désengager financièrement sur le dos des collectivités de ce qui, pourtant, relève de sa propre responsabilité, c’est le cas de l’enseignement supérieur et de la recherche, de l’enseignement des langues régionales, de la réduction des possibilités d’accueil en maternelle…

Par ailleurs, l’absence d’un puissant mécanisme de péréquation transforme les inégalités de richesses entre territoires en inégalités d’accès des citoyens aux services publics. Pour la FSU, il est inconcevable de réorganiser l’architecture entre les administrations centrales et décentralisées sans, dans le même temps, produire une réforme fiscale radicale et une très forte régulation financière entre collectivités. Aux principes de ces changements doivent être l’égalité et la redistribution.

La contribution du CESR propose de transférer la gestion des bâtiments et des personnels TOS des collèges à la Région, c’est, aussi, une piste que la FSU met en débat dans la perspective de son prochain congrès.

La FSU milite pour un service public de formation tout au long de la vie qui peut être décentralisé dans sa mise en oeuvre mais qui supposerait un fort cadrage national. Il s’agirait d’un vrai service public et pas d’un « service d’intérêt économique général ». Chacun comprend qu’un tel projet n’est pas compatible avec une compétence exclusive donnée aux conseils régionaux en matière de formation.

La concurrence est l’épine dorsale des politiques néolibérales en France comme en Europe, cette concurrence s’accroît y compris entre les individus mais, aussi, entre les territoires. Une avancée démocratique supposerait au contraire de favoriser la coopération entre les territoires. Cette contradiction ne pourra être levée que par un changement global de logique économique et sociale.

Malgré le désaccord sur la question de la compétence exclusive pour la formation et quelques autres interrogations, la FSU souscrit à la contribution du CESR qui pose les vrais problèmes et, surtout, de meilleure façon que le rapport Balladur.