Représentation de la FSU 22 dans les instances départementales

CDEN : Conseil Départemental de l’Éducation Nationale

Membres de droit :

les présidents (le préfet et le président du Conseil général), les vice-présidents (le directeur académique qui peut suppléer le Préfet, et un conseiller général pour le président du Conseil général).

30 autres membres titulaires :

10 membres représentant les communes, le département et la Région : quatre maires, cinq conseillers généraux, un conseiller régional.

10 membres représentant les personnels titulaires de l’État exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département. Ils sont désignés par le préfet, sur proposition des syndicats représentatifs au plan départemental, auprès de l’IA.

10 membres représentant les usagers dont sept parents d’élèves, 1 association complémentaire de l’enseignement public, 2 personnalités qualifiées.

Membres consultatifs :

Un délégué départemental de l’Éducation nationale (DDEN) et toute personne invitée par l’un des présidents ou vice-présidents.

La durée du mandat est de trois ans.

Le rôle du CDEN :

il peut être consulté, donner des avis ou formuler des vœux dans tous les domaines concernant l’organisation et le fonctionnement du service public d’enseignement dans le département ou l’académie.

Il est obligatoirement consulté sur :

la répartition entre les communes intéressées, à défaut d’accord entre celles-ci, des charges des écoles maternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques ;

la répartition des emplois dans les écoles publiques (carte scolaire) ;

le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires ;

la structure pédagogique, les modalités d’attribution des moyens en emplois et financiers, les investissements et subventions prévus pour les collèges ;

le montant de l’indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs ;

l’organisation et le fonctionnement des transports scolaires…

CDEN, liste FSU (5 titulaires, 5 suppléants) – Liste septembre 2013

CTSD : Comité Technique Spécial départemental

Cette instance s’est substituée aux anciens CTPD.

Le rôle du CTSD : il a compétence pour toutes les questions concernant les structures de l’EN à l’échelon départemental : carte scolaire, organisation des services, du remplacement, de la semaine scolaire, les orientations à définir en particulier en matière de formation initiale et continue…

Liste FSU de septembre 2013 (5 titulaires, 5 suppléants)

CHS-CT : Commission d’hygiène et de sécurité et conditions de travail

Cette instance se substitue aux anciens CHSD ! Avec pour objet les conditions de travail des personnels…

Les CHS-CT académiques et départementaux ont pour mission :

d’impulser, d’animer et d’évaluer les actions visant à améliorer les conditions d’hygiène, de sécurité ainsi que la santé physique et mentale des agents dans leur travail ;

de promouvoir la médecine préventive.

Ils sont composés majoritairement de représentants des personnels. Les noms et les coordonnées des délégués au CHS-CT doivent être portés à la connaissance des personnels pour qu’ils puissent les contacter.

L’utilité des CHS-CT n’est pas à démontrer et il y a lieu d’alerter systématiquement le CHS-CT dès qu’un problème de sécurité des agents se révèle.

De la même manière, les représentants du SNUipp-FSU revendiquent une médecine préventive pour les personnels dans tous les départements.

Les CHS, les délégués siégeant peuvent être saisis de toute question concernant :

l’hygiène ou la sécurité en particulier des locaux, tant du point de vue des personnels que des usagers ;

l’adaptation des postes de travail ;

les conditions de travail, et en particulier les effets en termes de santé ;

la médecine du travail et la surveillance médicale des personnels ;

la prévention et l’information dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l’hygiène.

CHSCTD – Liste FSU septembre 2013 (4 titulaires, 4 suppléants)

Contrairement aux autres administrations, la part d’action sociale du ministère de l’Éducation est inférieure à l’action sociale interministérielle. Elle est de 30 € en moyenne par agent avec de fortes disparités académiques alors que d’autres ministères y consacrent jusqu’à 10 fois plus.

Cela nuit à toute possibilité d’avoir une action sociale ouverte sur l’ accès aux loisirs et à la culture comme l’établit sa définition. La question des moyens est amplifiée par l’insuffisance de l’information donnée aux personnels, et notamment par exemple celle de l’information des retraités sur l’AMD.

Les représentants FSU ont exprimé :

la volonté de construire dans l’Éducation Nationale une véritable action sociale,

la nécessité d’augmenter les crédits (objectif : 3% de la masse salariale).

L’action sociale est définie par trois instances :

ministérielle et interministérielle pour les prestations sociales, au niveau de la CNAS (commission nationale d’action sociale) ;

rectorale pour tout ce qui concerne la définition d’une politique sociale académique, au niveau du CAAS, avec mise en place d’actions spécifiques d’initiative académique (ASIA) ;

départementale pour tout ce qui concerne la gestion des aides financières individualisées, aides et prêts au niveau de la CDAS (commission départementale d’actions sociales).

A ces trois niveaux existe une gestion tripartite qui fait intervenir l’administration, la MGEN et les représentants du personnel.

CDAS : Commission départementale d’action sociale

Cette commission départementale d’action sociale a pour rôle :

de suivre la mise en œuvre des prestations d’action sociale individuelles ou collectives dans le département et de formuler à cet égard toute observation qu’ils jugent utile ;

de renseigner le recteur sur les besoins des personnels et des retraités de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et des Sports relevant du département ;

de rechercher et de proposer les mesures destinées à favoriser l’adaptation des actions définies au niveau académique en fonction des spécificités départementales ;

d’étudier les mesures destinées à assurer l’information du personnel en matière d’action sociale pour le département.

La CDAS se réunit au moins deux fois par an en plénière, et dans l’intervalle en comité restreint respectant la même représentativité.

Le plus souvent, la CDAS se contente d’étudier les dossiers de demandes d’aide d’urgence et de prêts présentés par les assistantes sociales. La FSU y porte des revendications et des propositions pour les personnels actifs et retraités qu’elle représente.

CDAS – liste FSU ( 3 titulaires, 3 suppléants) – Liste septembre 2013

CPAS : Commission permanente d’action sociale

…

CAAS : Commission académique d’action sociale

Sa composition :

le recteur d’académie ou son représentant, président ;

un président d’université désigné par le recteur, ou son représentant ;

le secrétaire général de l’académie ou son représentant ;

le directeur des ressources humaines ou son représentant ;

le directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant ;

un inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, désigné par le recteur, ou son représentant ;

six représentants de la Mutuelle générale de l’Éducation nationale ;

six représentants des fédérations de fonctionnaires

La commission académique d’action sociale a pour rôle :

d’informer le recteur sur les besoins des personnels actifs et retraités de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et des Sports ;

de suivre la politique d’action sociale mise en œuvre dans l’académie en application des directives ministérielles et interministérielles ;

de rechercher et de proposer les moyens de développer et de coordonner la politique d’action sociale décidée par le recteur dans l’académie et d’en suivre la gestion ;

de formuler, avant mise en œuvre, un avis sur les nouvelles actions sociales d’initiative académique (ASIA) relatives aux prestations individuelles et collectives, ainsi que sur tout projet d’investissement ministériel ou interministériel présenté dans le cadre de la programmation des investissements sociaux ;

d’étudier et de proposer les mesures destinées à assurer l’information du personnel sur les dispositions tant interministérielles que ministérielles et académiques arrêtées dans le domaine de l’action sociale.

La CAAS se réunit au moins deux fois par an en plénière, et dans l’intervalle en comité restreint respectant la même représentativité.

C’est à la CAAS que sont proposées et discutées les ASIA (prestations décidées au niveau académique).

Représentants de la FSU (22) en Commission Académique d’Action Sociale

La SRIAS (Section Régionale Interministérielle D’action Sociale)

La SRIAS est instituée auprès du préfet de région. Elle offre des prestations en matière de culture, de loisirs, de sports, de logement, de restauration et pour les familles.

Les organisations syndicales représentatives y siègent paritairement avec les représentants des ministères (EN, culture, emploi,…), de La Poste, de l’Armée et de France Télécom.

Le président présente à la section régionale le rapport annuel.

La SRIAS est compétente pour :

se prononcer sur la mise en œuvre dans la région des actions proposées tant par elle que par le comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État, y compris à titre expérimental ;

proposer les actions à entreprendre au niveau régional, dans la limite des crédits disponibles ;

Formuler des propositions visant à promouvoir la création, la coordination et l’utilisation commune des équipements sociaux et des offres de services collectifs dans la région ;

adopter le rapport sur l’activité et la gestion de l’action sociale interministérielle déconcentrée, qui rend notamment compte de l’utilisation des crédits et a vocation à être présenté au comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État.

Commission de réforme

Dans chaque département, il est institué une commission de réforme départementale compétente

Composition :

Le chef de service dont dépend l’intéressé ou son représentant ;

2 représentants du personnel appartenant au même grade ou à défaut au même corps que l’intéressé, élus par les représentants titulaires et suppléants de la commission locale dont relève le fonctionnaire. Les représentants du personnel peuvent ne pas être membres de la CAPD ;

Des membres du comité médical départemental : 2 praticiens de médecine générale auxquels est adjoint pour l’examen relevant de sa qualification, un spécialiste de l’affection pour laquelle est demandé le bénéfice d’un congé de longue maladie ou de longue durée.

Le secrétariat de la commission de réforme est assuré par un médecin inspecteur de la santé désigné à cet effet.

La Commission de réforme est consultée notamment sur :

l’imputabilité au service de l’affection entraînant la mise en congé de longue maladie ou de longue durée ) ; la réalité des infirmités résultant d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d’invalidité qu’elles entraînent, en vue de l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité ;

l’application des dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite ; l’application, s’il y a lieu, des dispositions réglementaires relatives à la mise en disponibilité d’office pour raison de santé.

Rôle des membres chargés de la prévention :

le médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical ou à la commission de réforme, est informé de la réunion et de son objet.

Il peut obtenir, s’il le demande, communication du dossier de l’intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion.

Déroulement de la réunion de la commission :

la commission de réforme ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance. Un médecin généraliste ou le spécialiste compétent pour l’affection considérée doit participer à la délibération. Les avis sont émis à la majorité des membres présents. La commission doit être saisie de tous témoignages, rapports et contestations propres à éclairer son avis.

Elle peut faire procéder à toutes mesures d’instructions, enquêtes et expertises qu’elle estime nécessaires.

Droits du fonctionnaire intéressé :

le fonctionnaire intéressé et l’administration peuvent faire entendre le médecin de leur choix par le comité médical ou la commission de réforme.

Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant de la partie administrative de son dossier au moins 8 jours avant la date de la réunion de la commission. Il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.

La commission de réforme, si elle le juge utile, peut faire comparaître le fonctionnaire intéressé. Celui-ci peut se faire accompagner d’une personne de son choix ou demander qu’une personne de son choix soit entendue par la commission.

Les membres de la commission de réforme sont soumis à l’obligation de discrétion.

La composition finale de la liste 2013 à la commission de réforme est en cours et sera communiquée au plus tôt.

CAPDU 1er degré : Commission Administrative Paritaire Unique Départementale

Liste de décembre 2011

Dans le 22, la CAPDU compte 14 membres (7 titulaires représentant l’administration et 7 titulaires représentant le personnel)

Cas pour lesquels la CAPD est obligatoirement consultée :

en matière d’avancement pour ce qui concerne les propositions ou les refus de titularisation.

L’établissement du tableau d’avancement d’échelon ou de grade.

En matière disciplinaire, la CAP intervient en tant que conseil de discipline.

En matière de disponibilités, la CAP doit être consultée pour toutes celles prononcées à la demande de l’intéressé et qui ne sont pas de droit.

Cas pour lesquels la CAP peut être saisie par l’agent concerné :

en cas de décision négative d’accomplir un service à temps partiel ou de litige d’ordre individuel relatif aux conditions d’exercice du temps partiel.

En cas de refus d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue.

En cas de contestation de la notation.

En cas de refus, de la part de l’autorité compétente, de la démission de l’agent.

Cas pour lesquels la CAP peut être consultée par son président ou à la demande de la moitié des représentants titulaires du personnel :

pour toutes les questions d’ordre individuel concernant le personnel.

Les membres de la commission paritaire sont soumis au devoir de discrétion concernant les documents nominatifs.