Des collègues de grande section ont contacté les représentants du SNUipp-FSU 22 pour les informer de la demande d’un médecin scolaire imposant de renseigner obligatoirement un dossier pédagogique* pour chaque élève, avant une possible visite médicale. Dans ce dossier, une fiche nominative comporte une partie « compétences corporelles » qui, selon le médecin, nécessiterait que l’enseignant(e) fasse passer à tous ses élèves des « épreuves » et coche sur la « fiche pédagogique* » le nombre de figures réussies.

*le versant pédagogique ne relève-t-il pas du champ de nos compétences d’enseignants plutôt que de celles du corps médical auquel il faudrait rendre compte ?

Ce courrier fait de plus référence à une information que les enseignants auraient dû recevoir de l’IEN. Or, aucun courrier à ce sujet n’a été adressé aux écoles.

Outre son caractère injonctif, cette demande sort du cadre réglementaire. Pour les enseignants de grande section qui refuseraient de faire passer ces épreuves à tous les élèves et de remplir la fiche « pédagogique », elle ne constitue nullement une obligation. Si nous sommes attentifs à la santé de nos élèves et ne demandons pas mieux que de coopérer dans ce but avec les infirmières et les médecins scolaires, nous ne sommes pas pour autant qualifiés pour devenir des professionnels de la santé publique.

Rappelons que, dans les textes, la visite médicale pour les grandes sections est obligatoire pour tous les élèves, et que cette visite médicale, en tant que telle, doit être effectuée par un médecin et personne d’autre (extraits des textes en vigueur ci-dessous) .

Rappelons aussi qu’il n’y pas si longtemps, tous les élèves de grande section de notre département, sans distinction entre ZEP et hors-ZEP, profitaient d’une visite médicale effectuée par un médecin scolaire. L’insuffisance des moyens actuels pour surveiller la santé des élèves est une véritable régression. Cette insuffisance, par économie budgétaire, ne peut justifier que l’on tente d’imposer aux collègues une fonction qu’ils n’ont pas à assumer et des tâches supplémentaires.

Rappelons enfin que les collègues de grande section font déjà passer à tous leurs élèves les épreuves du plan académique langage (PAL) afin de signaler éventuellement au médecin leurs élèves.

Le SNUipp-FSU des Côtes-d’Armor, depuis toujours persuadé de la nécessité d’organiser la meilleure coopération possible entre les enseignants et la médecine scolaire dans l’intérêt des élèves, s’est donc adressé à M. l’inspecteur d’académie. Nous lui avons réaffirmé que les enseignants que nous sommes ne sont pas des professionnels de santé, et qu’ils n’ont pas à assumer des tâches indues pour compenser l’insuffisance des moyens alloués à la médecine scolaire.

Extraits des textes en vigueur :

La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, dans son article L.541-1 précise « Au cours de leur sixième, neuvième, douzième et quinzième années, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale au cours de laquelle un bilan de leur état de santé physique et psychologique est réalisé. » « A l’occasion de la visite de la sixième année, un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage est organisé…. »

Le code de l’Education stipule que « la surveillance de l’état de santé des élèves sera assurée par les médecins et les infirmiers de l’éducation nationale selon les compétences spécifiques inscrites au code de la santé publique pour chacune de ces professions. » Les médecins « veillent en particulier à dépister les troubles des apprentissages, à suivre les élèves en difficulté, à repérer les enfants victimes de maltraitance et à accueillir les enfants malades et handicapés à tous les niveaux d’enseignement. »

Mission des médecins de l’Education nationale telle que définie dans le B.O spécial n°1 du 25 janvier 2001 :« Organiser la détection précoce des difficultés lors de la visite médicale obligatoire entre 5 et 6 ans » « Pour tout élève repéré, le bilan des compétences neuro-sensorielles nécessaire à l’apprentissage des langages sera effectué ». « Dans le cadre de ce bilan, le médecin de l’éducation nationale est

le spécialiste du bilan spécifique permettant de poser le diagnostic médical devant les difficultés d’apprentissage scolaire »