Vous trouverez ci-dessous, l’intervention de Ckaudine LEMASSON faite au nom de la FSU BRETAGNE ;

Intervention de Claudine LEMASSON – FSU –

L e principe de service public est au cœur des valeurs portées par la FSU. L’idée de service public de la formation continue est une perspective que défend la FSU tant elle est convaincue que la logique marchande qui prévaut aujourd’hui éloigne la formation continue des principes de l’éducation permanente portée historiquement par le mouvement ouvrier.

Chacun mesure bien que l’enfermement de la formation continue dans le code des marchés publics empêche de satisfaire réellement les besoins en formation qualifiante des salariés et des demandeurs d’emploi. Les logiques de court terme en adéquation étroite aux besoins exprimées par les branches professionnelles prévalent sur toute autre considération. Si la Région souhaite, par un nouveau dispositif, s’émanciper des contraintes libérales du marché, elle trouvera la FSU à ses côtés. Pour autant, les orientations proposées ne nous semblent pas aller dans ce sens, car elles confondent « service public » et « service d’intérêt économique général », qui s’apparente davantage à une logique de service minimum.
Quelques remarques :

- la FSU milite pour un service public national de formation continue, d’éducation permanente, qui peut être décentralisé dans sa mise en œuvre, mais soumis à un cadrage national.

- la FSU combat la directive européenne des services qui est un puissant levier de libéralisation, d’externalisation et donc de privatisation des services publics, de limitation de leur portée redistributive. La FSU n’est donc pas pressée de la transposition en droit français de cette directive européenne.

- la conception de l’Union européenne de service d’intérêt général n’est pas conforme à la notion de service public. Au contraire, son fondement principal réside dans le transfert à des opérateurs privés des missions de service public. C’est bien dans ce cadre pourtant que sera défini le futur service public régional de formation. Faire des services publics un « marché » potentiel s’oppose à la logique redistributive.

- la proposition de faire de ce nouveau dispositif un complément du recours aux marchés publics en le centrant principalement sur les domaines les plus proches de la formation initiale se cale sur le principe « le plus rentable au marché, le moins rentable au service public ». Par ailleurs, si ce service se borne aux dispositifs proches de la formation initiale, il créé des conditions qui rendent possible des facteurs de concurrence avec celle-ci. Pourquoi ne pas engager, au contraire, une réflexion qui renforcerait les possibilités de reprises d’études ?

- en privilégiant le niveau V, on est loin de l’objectif d’élévation du niveau de qualification pour tous inscrit dans la SREF.
- concernant les obligations de service public, dans son acception française il y a la notion de gratuité, d’égalité d’accès, dans la perspective « service d’intérêt général », on ne parle plus que d’ « accessibilité tarifaire » : il ne s’agit pas que d’une nuance.

- la FSU considère que les premiers pas vers la construction d’un tel service public appelleraient une volonté politique régionale de s’appuyer principalement et de faire jouer un rôle moteur aux organismes de formation du secteur public : Afpa, Greta, Universités, …etc