Le 12 février, Olivier Dussopt a présenté au Conseil commun de la Fonction publique le projet de loi intitulé Transformation de la Fonction publique.

Ce projet reprend la quasi totalité des orientations qui font désaccord depuis plus d’un an : recours accru au contrat, individualisation de la rémunération, fusion des instances, remise en cause des CAP, remise en cause des accords locaux dans la Fonction publique territoriale… !

Autant de mesures qui constituent une régression sans précédent dont les conséquences seront néfastes tant pour les usager-es que pour les agent-es !

La FSU a décidé, avec 6 autres fédérations de fonctionnaires, de quitter la séance du Conseil commun de la Fonction publique. Vous lirez ci-dessous la déclaration lue par la FSU avant qu’elle quitte la séance. La FSU considère que ce projet de loi doit être suspendu d’autant que le gouvernement a initié un débat dans le pays qui porte aussi sur la question des services publics et dont les conclusions restent à venir.

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 – Déclaration FSU au CCFP –

« Monsieur le ministre,

Je tiens tout d’abord à vous dire la colère de la FSU concernant la méthode utilisée pour la tenue de cette réunion.

Et ce n’est malheureusement pas la première fois que nous sommes amenés à contester la méthode de dialogue social utilisée au ministère de l’Action et des comptes publics.

Mais nos alertes sur ces dysfonctionnements ne sont visiblement pas entendues. Surdité ? Désintérêt pour le rôle que jouent les organisations syndicales ? Volonté délibérée de contourner les représentants des personnels qui viennent pourtant d’être élus ? 

Vous portez dès lors seul la responsabilité d’un dialogue social déficient

Pour preuve,  vous nous convoquez, une fois de plus dans l’urgence la plus totale.

Ce Conseil commun de la Fonction publique est ensuite présenté comme une réunion ouverte à tous les représentants des différents Conseils… Un flou qui n’aide guère à regarder l’ordre du jour en toute confiance. À la sortie des élections professionnelles, le vote des agent-es méritait un peu plus de considération.

Ce CCFP n’a ni plus ni moins comme ordre du jour celui de la présentation de votre projet de réforme de l’État.

La FSU aurait souhaité pour l’installation du nouveau Conseil commun, un ordre du jour plus prometteur pour la Fonction publique et ses agent-es.

Alors que le Président de la République, dans son courrier du 13 janvier dernier, invite toutes et tous les citoyens à débattre de nombreux sujets dont celui de l’organisation de l’État et des services publics, il apparait comme une évidence que toute réforme doit être suspendue dans l’attente des conclusions du Grand débat national.

Mais le gouvernement a décidé que les règles étaient différentes pour la Fonction publique et ses agents et il persiste à aller vite sur des sujets dont pourtant, nous savons qu’ils sont lourds d’enjeux et par ailleurs trop souvent conflictuels.

Avec la quasi-totalité des fédérations de fonctionnaires représentatives de plus de 5 millions d’agent-es, la FSU a demandé au gouvernement de suspendre ce projet de loi. La FSU réitère cette demande avec force aujourd’hui.

Il y a bientôt un an, vous nous avez présenté le document d’orientation du gouvernement Refonder le contrat social avec les agents publics qui fait l’objet de la part de la FSU de désaccords profonds

Or, si l’on en croit la presse, le projet de loi que vous présentez aujourd’hui s’inscrit dans les pas de ce document d’orientation.

Alors que s’exprime dans le pays la nécessité d’avoir, partout sur le territoire, des services publics de qualité accessibles à toutes et tous et qu’il est donc utile de réfléchir avec tous les acteurs, dont les organisations syndicales, aux évolutions à poursuivre pour répondre mieux aux besoins de la population, le gouvernement a déjà tranché. Et il a particulièrement tranché en ce qui concerne le traitement réservé aux agent-es.

Depuis des mois, la FSU dénonce les projets de recours accru au contrat, de politique de rémunération encore plus individualisée, de mobilité liée aux « départs volontaires », du terme qui serait mis aux accords obtenus localement dans la Fonction publique territoriale (alors qu’on nous explique par ailleurs que dans le privé, il faut négocier au niveau de l’entreprise…), de la mise en place d’une instance unique de dialogue social, de la réorganisation des CAP et de la suppression d’un certain nombre de leurs compétences … Tous ces leviers « managériaux » ne correspondent en rien au bon fonctionnement des services publics et à leurs finalités.

Visiblement aucune de nos propositions n’a été retenue. Or, le dialogue social ne saurait se cantonner à un monologue de sourd.

C’est pourquoi la FSU réitère, et elle n’est pas la seule, sa demande de report de ce dossier et l’ouverture d’une réelle concertation concernant l’avenir de notre fonction publique pilier du modèle social de notre pays. »